L'indisponibilité Du Domaine Public

Introduction :

En l’espèce, une convention avait été conclue le 15 mars 1991 entre le district de Queyras, auquel s’est substituée la Communauté de communes du Queyras et une société d'économie mixte, confiant à cette société la construction et l'exploitation d'équipements destinés à la pratique du ski alpin.

Cette convention portait en annexe un contrat de crédit-bail permettant à la société d'économie mixte, d’acquérir, à l’issue d’une période de quinze ans, la propriété des remontées mécaniques appartenant à la commune et affectée, au service public délégué.

A la suite des recommandations de la chambre régionale des comptes, la commune a résilié prématurément le contrat. La société a alors présenté une demande tendant à l’indemnisation par la commune, du préjudice, résultant pour elle de cette résiliation anticipée.

Sa demande ayant été rejetée par le TA, la société fait appel.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 29 mars 2010, a d’une part, écarté la demande de la société tendant à l'indemnisation de la valeur non amortie des immobilisations, en appliquant les dispositions contractuelles encadrant le crédit-bail ; et d'autre part, condamner la Commune à verser à la société SEM Queyras une indemnité, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2002, avec capitalisation des intérêts, en indemnisation du préjudice résultant de la résiliation anticipée.

La commune se pourvoit donc en cassation de cette décision devant le Conseil d’état.

La question qui se posait dans ce litige est la suivante : « Une clause de crédit-bail portant sur le transfert de propriété d’une dépendance du domaine public est-elle illicite et emporte-t-elle l’annulation de l’ensemble du contrat ? »

Le CE a considéré que des stipulations prévoyant le transfert à une personne privée sans déclassement préalable de dépendances du domaine public sont illicites, car contraire au principe d’inaliénabilité du domaine public (I), mais ne forment pas nécessairement avec le reste du contrat un ensemble indivisible, de sorte, que le litige peut être réglé sous la base contractuelle, en écartant l’application des stipulations défaillantes (II).

I / La réaffirmation du principe d’inaliénabilité du domaine

Une clause contractuelle prévoyant le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables (A), de dépendances du domaine public, présente un caractère illicite (B).

A- L’absence de déclassement ni de désaffectation préalable à l’aliénation d’un bien public.

Il ressort de l’article L3111-1 du CGPPP que «le domaine public est inaliénable… » L’inaliénabilité du domaine public implique donc qu’aucun bien du domaine public ne peut devenir la propriété d’une personne privée. Cela est toutefois possible en cas de désaffectation et de déclassement préalables. Le Conseil d’état n’a pas manqué de le souligner en l’espèce. Or en l’espèce, le transfert de propriété a été prévu alors même que le bien était toujours affecté au service public. Ces actes doivent nécessairement précédés toute aliénation du bien, puisque l’absence de désaffectation préalable aura pour conséquence qu’on va aliéner un bien alors que celui est toujours affecté à l’utilité publique. Cela pourra considérablement menacer la continuité du service public. De même que l’absence de déclassement aura pour conséquence l’aliénation du domaine public puisque le bien ne serait pas tombé dans le domaine privé de la personne publique.

En soulignant l’inexistence de ces deux actes, le Conseil d’état entend rappeler leur caractère impératif pour l’aliénation d’une dépendance du domaine public, de sorte que l’absence de ces deux actes paralysait toute aliénation des remontées skiables qui sont la propriété du domaine public. Si ces deux actent, et notamment l’acte de déclassement avait été présent, on aurait pu concevoir parfaitement une aliénation des dépendances du domaine public. Ainsi, l’absence de ces deux actes pour l’aliénation du bien public, constitue une violation de l’inaliénabilité du domaine public, d’où le caractère illicite des clauses prévoyantes le transfert de propriété sans ces actes.

B- L’illicite des stipulations prévoyant transfert de propriété d’une dépendance du domaine public de la commune

Après avoir constaté l’absence d’actes nécessaires à l’aliénation d’une dépendance publique, le Conseil d’état a pu tirer pour conséquence, l’illicéité des clauses.

En effet, le contrat de crédit-bail permettait à la société SEM Queyras, à l'issue d'une durée de quinze ans, de devenir propriétaire des remontées mécaniques appartenant à la commune. Or, comme le prévoit l’article L3111-1, la règle de l’inaliénabilité du domaine public fait obstacle à tout transfert de propriété à une personne privée, des dépendances du domaine public, et ceci pour garantir l’affectation des biens publics. Une telle clause, comme a pu le constater le Conseil d’état, doit être regardé comme illicite, car contraire à l’inaliénabilité. C’est la raison pour laquelle le conseil d’état reproche à la cour d’appel de s’être basé, pour écarter la demande de la société tendant à l'indemnisation de la valeur non amortie des immobilisations devant être remises à l'autorité d’élégante, sur la circonstance que les remontées mécaniques mises à sa disposition n'étaient pas, à la date de résiliation de la convention, devenue sa propriété . La cour d’appel ne pouvait donc pas faire application d’une telle clause « sans relever d'office, eu égard au principe d'inaliénabilité de ce domaine, le caractère illicite de leur contenu ». La promesse de vente étant illicite, la société ne pouvait se plaindre sur ce point.

Le conseil d’état a donc entendu souligner l’impossibilité de transférer la propriété d’une dépendance publique protégée par le principe d’inaliénabilité du domaine public.

Le conseil d’état

...