L'impact Du Droit Européen Sur Les Finances Publiques Nationales

Finance publique : L’impact du droit européen sur les finances publiques nationales

Aucune économie n’est jamais totalement autarcique, à l’abri de toute influence extérieur, comme le prouve la propagation des crises économique. Les finances publiques ne sauraient être enfermé dans un contexte purement national.

Ce constat vaut surtout pour l’époque contemporaine.

Parler de droit communautaire c’est parler d’un Ensemble de règles qui s’applique à l'intégralité des pays de l'Union européenne. Lorsque l’on veut étudier l’impact de ce droit sur les finances publiques nationales, ca revient à dire que l’on veut voir les conséquences de ce droit communautaire sur l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public.

Le fait d’être un état membre de l’union européenne ca a des incidences financières non négligeable puisque le budget de l’union est financer en grande partie par les états membres. Tout dysfonctionnement dans un pays risque d’être une source de perturbation pour l’ensemble de la communauté.

Auparavant le droit communautaire restait en retrait et indifférent vis à vis des finances publiques nationales. Au commencement de la communauté européenne en 1947, le traité de Rome n’avait pas vu de manière évidente que cette union déboucherait à terme à la mise en place d’une monnaie unique. Mais depuis le traité de Maastricht, avec la création de l’union économique et monétaire et donc par la suite la création de la monnaie unique ce constat n’est plus vrai. Le droit communautaire est désormais largement impliqué dans la gestion des finances nationales. Avec le traité de Maastricht il y a donc la mise en place d’une union économique qui va se traduire aussi par la naissance de contrainte budgétaire nouvelle pour les états membres. Il s’agit de voir dans quelle mesure le droit communautaire est il venue encadrer et limiter la liberté des finances publiques nationales ? Pour répondre à cette question il convient de voir que le droit européen est venu encadrer les finances publique nationale (A) ce qui a débouché sur un encadrement de la souveraineté des états (B).

I. l’encadrement du droit européen sur les finances publiques nationales

Le fait d’être membre de l’union européenne à un impact sur les finances publiques de l’état dans la mesure où il doit contribuer aux ressources de l’union (A). De plus les finances publiques nationales doivent tendre vers une convergence entre elles avec la mise en place du traité de Maastricht (B)

a. Les finances publiques nationales et la contribution communautaire.

Comme il a été présenté dans l’introduction, un état qui est membre de l’union européenne, qui a donc adopté la monnaie unique, se voit contribuer aux ressources de l’union. Cette contribution montre de nouveau l’impact que peut avoir le droit européen sur les finances publiques nationales. En effet la communauté européenne pour le financement de son budget à des ressources qui lui sont directement transféré par les états membres. Notamment à travers le droit de douane, c’est à dire le droit du tarif extérieur commun. L’union a également une ressource basée sur la TVA des états membres et enfin un contribution direct ces derniers. Donc il est inévitable que le droit communautaire, le fait pour un état de faire partir de l’union à un impact sur ses finances publiques dans la mesure où il doit réserver une partie de ses finances au financement des ressources de l’union. Mais cet impact est à relativiser. En effet les états alimentent les recettes de l’union mais inversement le droit communautaire contribue également aux ressources nationales. La cour des comptes publie chaque année le montant de crédit dont l’état a été bénéficiaire. En France de 1996 à 2010 la France a bénéficié de plus de 15% du total des dépenses communautaires. Avec 13,9 milliards d’euros en 2007, elle obtient la position de premier bénéficiaire. Notamment au travers de sa politique agricole commune l’union déverse environ 40% du total de son budget. La France notamment attend beaucoup de cette politique et des recettes que peut lui apporter l’union dans le domaine de l’agriculture. Donc certes le droit européen vient affaiblir les finances publiques de l’état mais en contre partie, la participation de la France aux ressources de l’union procure également à cette dernière des ressources qui proviennent des dépenses européennes.

b. La mise en place de l’union économique et monétaire et de la monnaie unique

Le traité de Rome à l’origine de la communauté européenne va se trouver modifié par le traité de Maastricht en 1992. Ce traité indique que les états membres de la communauté sont révolus à renforcer leur économie ainsi qu’à en assurer la convergence et à établir une union économique et monétaire pour déboucher à terme sur une monnaie unique. Le traité de Maastricht donne donc naissance à l‘union économique et monétaire. Cette union va contraindre les états à une stabilité des prix calculé par rapport au taux d’inflation. On fixe une valeur de référence commune et les états ne doivent pas s’en éloigner. Les autres états ne doivent pas s’éloigner de 1,5 % de cette valeur de référence. De plus les états ne pourront plus fixé leur propre taus d’intérêt puisque l’on va prendre les trois états qui ont la meilleure stabilité des prix, la valeur des taux d’intérêt de ces états sera la valeur de référence dont les autres états membres ne devront pas s’éloigner de 2%. La convergence établit par le traité de Maastricht va encore plus loin puisqu’il impose que la dévaluation des monnaies entre les états soit le plus similaire possible. Enfin pour finir la convergence entre les états va s’établir au niveau des déficit de ces dernier. En effet chaque état doit avoir

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