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L'exécution de l'acte administratif unilatéral

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Par   •  4 Mai 2015  •  Analyse sectorielle  •  9 533 Mots (39 Pages)  •  1 045 Vues

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Droit administratif

Section 2: l'exécution de l'acte administratif unilatéral

L'acte adminsitratif unilatéral s'impose de lui-même. C'est la différence fondamentale avec le droit privé où on ne peut pas nous imposer qqch. C'est la différence avec le contrat → consentement de l'administré. Il en résulte que l'acte adminsitratif s'impose contre le consentement de l'administré. Dans certains cas, l'administration a un pouvoir d'exécution d'office.

De toute facon, l'acte administratif s'impose sans le consentement → privilège du préalable, l'administré doit obéir avant de contester. Ce qui veut dire que l'acte administratif est exécutoire. Cependant, ce privilège connaît des limites qui tendent à être de plus en plus importantes. Le juge administratif peut suspendre les effets d'un acte:

Le référé suspension

Le référé liberté

I- L'exécution d'office

L'exécution d'office est la faculté qu'a l'adminsitration lorsqu'elle a pris une décision d'en réaliser l'exécution par la contrainte en mettant en mouvement la force publique contre le particulier récalcitrant.

L'exemple le plus concret est la mise en fourrière d'un véhicule pour stationnement gênant.

Cependant l'exécution d'office est un privilège très particulier, et le T. Des conflits l'a enfermé dans des limites strictes → 19 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just.

A- Les conditions de l'exécution d'office.

L'exécution d'office est soumise à quatre conditions.

L'arrêt de 1902 est célèbre par les conclusions de son commissaire du gouvernement, Romieu.

La loi de 1901 ordonne la fermeture des congrégations religieuses. Le gouvernement fait apposer les scellés aux congrégations religieuses qui refusaient de fermer. L'idée essentielle est que l'adminsitration doit normalement employer la sanction pénale avec toutes les garanties que représente l'emploi de la procédure pénale. C'est donc s'il n'y a aucun autre moyen que l'acte administratif est exécuté par la force. N'est justifiée par d'autre procédés que par la nécessité d'obtenir le respect de la loi.

Quatre conditions:

La loi doit l'autoriser (réquisitions militaires, sécurité routière, entrée des étrangers)

Il y a urgence → il est de l'essence même du rôle de l'administration d'employer la force publique sans délai ni procédure lorsque l'intérêt immédiat l'exige. (quand la maison brûle, on demande pas autorisation d'appeler les pompiers)

L'administré doit avoir refusé d'obéir à un acte de la puissance publique.

Les mesures d'exécution d'office doivent tendre uniquement dans leur objet immédiat à la réalisation de l'opération prescrite.

Ici, en 1902, les conditions étaient bien remplies selon Romieu.

Tri. Conflits, 25 janvier 1993, préfet de Haute Corse vs société Oasis (Lebon, p. 382)

Selon le Code Forestier, l'État peut édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt. L'État peut débroussailler d'office les terrains aux frais des propriétaires. Sur la base de ce texte, la société oasis est mise en demeure de procéder au débroussaillement d'une parcelle à Calvi.

Il y avait eu refus d'obéissance. On avait détruit 22 pins adultes. Le T. Des conflits estime que le préfet, en cas de nécessité caractérisée pouvait prendre les mesures indispensables compte tenu de la situation des lieux afin de maîtriser les sinistres éventuels et notamment de prescrire l'abattage des arbres. L'exécution d'office est donc possible.

La loi du 5 juillet 2000 a prévu que le préfet peut procéder à l'évacuation des résidences mobiles.

B- Les sanctions de l'exéuction d'office irrégulière

1- La simple illégalité

L'exécution d'office trouve sa source dans un texte, mais ne recouvre pas toutes les conditions, mais il n'y a pas d'atteinte à la propriété privée. L'administration peut être alors jugée par le juge adminsitratif.

Ex: CE, 18 avril 1961, Mme Klein

Elle avait étendu sa propriété sur la voie communale, en déplacant la barriére.

Le maire la met en demeure de déplacer sa barrière. Comme elle n'obéit pas, les ouvriers municipaux repoussent la barrière. Le maire aurait dû faire une poursuite pénale pour empiètement sur le domaine privé de la commune.

CE, Section, 20 juin 1980, Commune d'Axe les Thermes (AJDA, pa. 580)

La société coule un socle en béton sur le domaine public, sans autorisation. La commune devait aussi la poursuivre au pénal (car pas d'urgence), mais elle démolit le socle. Mais il n'y a pas d'atteinte à la propriété donc simple illégalité, et pas d'indemnisation. La société ne se trouve dans une situation juridiquement protégé.

2- La voie de fait

Elle est un peu tombé en désuétude aujourd'hui. L'idée est que quand l'administration a passé les bornes, elle perd son juge adminsitratif, c'est le juge judiciaire qui va la sanctionner. Elle perd son privilège de juridiction.

Jusqu'en 2013, c'était un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'exécution d'un texte législatif et réglementaire, et qui porte atteinte soit à la propriété privée, soit à une liberté fondamentale. La voie de fait peut être constatée aussi bien parle juge judiciaire que adminsitratif mais elle ne peut être réparée que par le juge judiciaire.

Tribunal des conflits, 8 avril 1935, Action francaise,

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