L'execution De La Loi De Finances

: L'EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES

On va étudier les situations une fois la LDF votée et promulguée. Cette exécution, cette mise en œuvre de la LDF est du ressort du gouvernement. Le gouvernement est très encadré pour des raison de régularité, de sécurité, de sincérité », il a l'obligation d'exécuter de manière stricte la LDF adoptée. Le contrôle permet d'encadrer strictement le gouvernement pour s'assurer de la bonne utilisation des deniers publics. On a mis en œuvre un certain nombre de procédures pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de la LDF. Ces procédures ont une valeur constitutionnelle ( Disposition de la Constitution ou LO ). par ailleurs, toutes ces opération d’exécution du budget sont organisée par un texte réglementaire : le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. C'est ce décret qui a succédé à l'ancien texte de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique. Le décret de 2012 est venu adapter les règles de la comptabilité publique à la logique de la LOLF, il a fallu moderniser les règles comptables applicable à la gestion publique mais aussi les règles budgétaires. C'est aussi ce texte qui introduit dans les règles de comptabilité publique le principe de sincérité des comptes. Il concerne aussi le contrôle financier au sein des administrations de l’État précédemment régit par un texte de 2005. Ce décret de 2012 a donc une champs d'application plus large que le décret de 1962 car il ne s'appliquait qu'aux organismes qui avaient un comptable public. Désormais, le décret de 2012 s'applique à toutes les administrations publiques et assimilées. Une personne morale de droit privée, majoritairement financée par des fonds publics entrera dans le champs d'application du décret RGBCP ( décret du 7 novembre 2012 ).

CHAPITRE 1 : L'étude des actes d'exécution du budget

Se sont des actes juridiques pris par le gouvernement pour exécuter la LDF : répartir les crédit, engager les dépenses et encaisser les recettes. Se sont des actes très techniques qui ne sont pas essentielles dans la compréhension des FP

SECTION 1 : La répartition des crédits

Ce n'est pas la LOLF qui constitue le principal texte relatif à l’exécution du budget. C'est l'Article 44 qui va préciser la répartition des crédit. Il précise que dès la publication d'une LDF, le gouvernement prend des décrets portant sur la répartition des crédits et la LOLF précise à quoi correspond cette répartition des crédits, c'est une répartition par programme. Ce décret constitue l'acte d'exécution du budget.

§ 1 ) Le décret de répartition des crédits

La LDF a été votée par le parlement, c'est un acte politique nécessaire à la mise en œuvre de la politique du gouvernement mais des disposition de cette loi son inapplicable telles quelles par conséquent il est nécessaire que ces disposition soient applicable grâce à des décret d'application. Le décret de répartition des crédits est dans ce même esprit.

La LDF de manière géénrale fixe pour chaque mission et programme des montants de dépenses, de recettes, d'emplois, mais à l'intérieur de ces mission le gouvernement va devoir préciser la manière dont les dépenses vont être engagée. Les décret sont là pour préciser à qui va être affecté les montants et d'appliquer la LDF. Dès que la LDF est promulguée, le gouvernement prend un décret de répartition des crédits. Cela permet de publier ce décret en même temps que la LDF. Le JO va publier les deux textes.

§ 2 ) Les modification des crédits en cour d'exécution

La LDF prévoit des montants, le décret précise l'utilisation de ces montant mais la LOLF prévoit une modification en cour d'année car dans l'esprit de la LOLF on a voulu accroître la liberté des gestionnaires de crédit. Pendant l'exécution de la LDF, pour des raison de logique de résultat, il fallait que le gestionnaire de crédit puisse avoir des libertés.

Illustration de cette modification de crédit :

> les décrets de virement et de transfert : le décret de virement va modifier la manière dont les crédits sont répartis entre les programmes d'un même ministère. Le décret de transfert fait une modification de la répartition des crédit entre ministères distinct. C'est un décret pris sur rapport du ministre des finances.

> les décrets d'avance : ils sont pris après avis du CE pour des situations d'urgence, c'est le critère pour prendre un tel décret. Il permet de compléter des crédits en cour d'année. Il y a une procédure assez stricte.

> les annulations : elles annulent les crédits qui seraient devenus sans objets.

Il faut pouvoir modifier la répartition des crédit. Le manque de souplesse n'a jamais permis un bon fonctionnement des services publics.

> Le principe de fongibilité asymétrique des crédits : le principe de fongibilité asymétrique est un principe comptable qui a été établit par la LOLF et qui permet à un gestionnaire d'utiliser des crédits pour des dépenses qui n'étaient pas prévue mais cela ne fait qu'a l'intérieur d'un programme. Cela ne peut jamais avoir comme conséquences d’accroître les crédits de personnel. Ce principe permet d'utiliser des crédits pour un action qui n'était pas prévu sans en dépasser le montant. On utilise un crédit pour un objet qui n'avait pas été prévu. On utilise le terme d'asymétrique car on ne peut pas accroître les dépenses de personnel contrairement aux dépenses d'investissement ou de fonctionnement. La fongibilité est donc une possibilité de modification d'un crédit dans un programme. Cela ressemble aux décret de virement ou de transfert sauf que le principe de fongibilité étant affirmé, il n'y a pas besoin d'acte réglementaire.

SECTION 2 : Les opérations d'exécution de la LDF

C'est la phase qui permet l'utilisation des crédits

§ 1 ) L'exécution des dépenses

Elle se fait en plusieurs étapes et fait intervenir

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