L'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée

L'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée

→ Dissertation.

Ici, il ne va pas s'agir de disserter sur le jugement dernier tant redouté mais sur le premier jugement que constitue la période d'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée. Bien que cette notion soit à nuancer car en effet, le salarié est tout d'abord jugé par l'employeur lors de l'embauche. Cependant, la période d'essai constitue un prolongement de cette appréciation lors d'une mise en situation dans le travail, objet dudit contrat. Cette période d'essai constitue une clause du contrat de travail se trouvant en marge des éléments essentiels de celui-ci tels que la stipulation des fonctions, de la durée, du lieu et la rémunération de l'emploi. Elle est introduite par l'employeur mais ne revêt cependant pas un caractère obligatoire. Ainsi, il va s'agir pour l'employeur d'évaluer les aptitudes professionnelles du salarié et pour ce dernier, d'apprécier, si oui ou non, le travail ainsi que ses conditions lui conviennent. L'étude de la période d'essai qui va être menée va trouver son cadre dans le contrat de travail à durée indéterminée, forme contractuelle de droit commun, qui met en situation l'employeur et l'employé au sein d'un contrat sans limitation de durée. Ainsi posée, la période d'essai va être soumise à certaines conditions : elle doit être expressément prévue dans le contrat ou la lettre d'engagement pour pouvoir s'appliquer et ne peut être rompue librement que si le délai de prévenance est respecté. La période d'essai revêt, de plus, une conséquence notable en ce que son terme constitue l'embauche définitive du salarié. Ainsi, le contrat de travail à durée déterminée est à exclure, car la réglementation de sa période d'essai diffère de celle qui nous intéresse ici.

Ce concept présente un intérêt nouveau depuis son rafraîchissement juridique par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et notamment un intérêt expérimental en ce que l'essai permet aux deux parties contractantes de réaliser une première expérience influençant de manière indéniable le futur caractère définitif du contrat.

Par le biais de ces premières approches, il va s'agir d'approfondir le sujet en se demandant quels sont, en droit français, les contours de la période d'essai telle qu'elle se réalise dans le contrat de travail à durée indéterminée.

En effet, et ce en raison des avancées législatives, l'essai a connu des transformations juridiques définissant de manière nouvelle ses assises. Cependant, le fond de celui-ci reste inchangé mais cela ne vient pas empêcher que certains pans de son régime soient encore discutables.

Ainsi, il conviendra de s'attarder sur les différents traits de l'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée tels qu'ils sont posés par le juge et la loi (I) puis d'envisager les aspects controversés de son régime (II).

I - Les caractéristiques prétoriennes et législatives de la période d'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée.

Sous l'égide du juge et du législateur, la définition de l'essai contractuel se bâtit. Pour en saisir toute la portée, il conviendra d'en étudier les caractères intrinsèques (A) ainsi que son régime, qui lui étant propre, lui donne tout son sens (B).

A) Le portrait juridique de l'essai.

Concernant sa nature, il faut noter que l'essai ne constitue pas un avant contrat car, en effet, il fait partie du contrat en lui même. Pour harmoniser les choses, la Cour de cassation en a posé la définition dans un arrêt de la chambre sociale en date du 5 mars 1975 : La période d'essai est « une clause portant sur le régime de la rupture unilatérale du contrat, qui permet sous certaines conditions et dans certaines limites, de faire exception au droit commun du licenciement et de la démission ». Cependant, cette définition ne révèle pas la finalité de l'essai et c'est le code du travail, dans son nouvel article L1221-20 qui vient préciser les choses. L'essai constitue ainsi une période durant laquelle l'employeur va pouvoir juger si le salarié dispose des aptitudes professionnelles nécessaires pour l'emploi auquel le contrat de travail le destine. Le salarié, quant à lui, va pouvoir, en expérimentant le travail, se faire une opinion et décider s'il souhaite ou non être promu de manière définitive pour le poste. Il va donc sans dire que le point de départ de l'essai se situe nécessairement au début de la relation contractuelle. Cela paraît évidemment logique, cependant on compte certaines exceptions à cela : notamment en ce qui concerne la mise à l'épreuve ou la période probatoire si l'employé, bien que déjà connu de l'employeur, change radicalement de fonctions.

Bien que la période d'essai fasse partie intégrante du contrat de travail à durée indéterminée, on prend la peine de la distinguer car elle obéit à un régime particulier qui diffère de celui régissant la suite de la relation contractuelle.

B) Un régime propre.

En effet, comme l'a énoncé la Cour de cassation, l'essai constitue une clause portant sur le régime juridique de la rupture unilatérale du contrat et qui peut dans certaines conditions et certaines limites, faire exception au droit commun du licenciement et de la démission. De ce fait, une rupture

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