L'erreur Sur Le Droit

B – L’erreur sur le Droit :

Crim 9 Octobre 1958 :

Laurent Badouin et Léger, responsables d’entreprise, sont convoqués par la Police Correctionnelle à la requête de la CFTC pour avoir refusé l’accès au comité d’entreprise, alors qu’ils sont normalement tenus au principe de la triple représentation (délégué personnel, syndical, patronal). En l’espèce, les dirigeants n’étaient pas dans la capacité de s’y opposer. Ils ont écrit une lettre au ministre pour en demander l’accès de la CFTC. Ils ont manifesté, en l’occurrence, leur soucis de se mettre en accord avec la loi. Les juges du fond ont pu admettre que les faits de la cause ne permettait pas le caractère intentionnel nécessaire qui caractériserait le délit.

Rejette

Crim 8 Février 1966 :

Au cours d’un divorce, la garde de l’enfant commun est donné à la mère. L’époux à refusé de le remettre à sa mère, malgré plusieurs sommations. LE refus réitéré de remettre l’enfant à la mère constitue l’élément intentionnel du délit. La prétendue erreur sur le droit étant écartée.

Rejette

Article 122-3 du code pénal de 94 :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit, qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte ».

1) Admission de l’erreur inévitable sur le droit :

Crim, 11 Mai 2006 :

Monsieur X s’est vu remettre une attestation par un OPJ, sous la demande du v-proc de la Rép. Sa situation administrative est régulière, malgré l’annulation de son permis de conduire français. Il a continué à circuler avec son permis international. Il a pu croire qu’il pouvait le faire, il n’y’a aucun élément intentionnel qui constitue le délit.

Rejette

2) Erreur évitable par un comportement adapté :

Crim 11 Octobre 1995 :

Louis X est poursuivi du chef de violation de domicile, car il fut retrouvé dans le domicile de son ex épouse. Il avance que la Cour de Versailles avait rejeté la demande en divorce de l’épouse, et autorisait les époux à vivre séparément. Il pensait qu’il ne lui était pas interdit de rejoindre le domicile initialement conjugal. Le risque d’erreur pouvait être évité par une demande d’interprétation, chose qui ne fut pas faite.

CASSE

Crim 19 Mars 1997 :

Le groupe Auchan invoque l’erreur sur le droit, suite à une condamnation qui porte sur l’extension de leurs locaux. Selon eux, l’opération envisagée ne nécessitait pas une autorisation d’urbanisme commercial. Leur pourvoi va être rejette, car il est vrai qu’un groupe comme AUCHAN est en mesure de disposer de juristes éclairés qui peuvent savoir que faire ou non.

De plus, l’autorisation leur fut refusée 5 fois par le commission d’urbanisme commercial.

Rejette

Crim. 15 Octobre 2002 :

Daniel X qui ne possède pas de diplôme de pharmacien a été poursuivi car il vendait dans sa grande surface des produits contenant de l’alcool à 70°. A cette époque, la vente de ces produits hors-pharmacie était controversée, et polémique. Mais, Daniel X aurait du s’entourer de conseils pour invoquer l’erreur sur le droit, chose qu’il n’a pas fait.

CASSE.

3) Erreur évitable sans précision d’un comportement adapté :

Crim, 7 Janvier 2004 :

Monsieur X a arrêté de donner la pension alimentaire qu’il était tenu de verser, suite à un simple avis qui lui fut donné par un professionnel. Or, un simple avis ne peut être déterminant quand il est question de soulever une erreur de droit.

Rejette.

Crim 11 Mai 2004 :

La Scté Etablissement Paumier assigne Fabienne X en justice pour soustraction frauduleuse de documents

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