L'entrée En Vigueur De La Loi

L’entrée en vigueur d’une loi est désignée par une procédure longue et complexe qui relève du droit constitutionnel, on distingue deux étapes : la promulgation et la publication de la loi. La promulgation est l’acte par lequel le Chef de l’Etat constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire (la constitution de 1958 prévoit que la loi doit être promulguée dans les 15 jours qui suivent sa transmission au Gouvernement). Vient en suivant la publication de la loi dans un journal officiel, qui est une étape relativement importante puisqu’elle permet d’instaurer une sécurité juridique, puisqu’en toute connaissance les individus peuvent invoquer leurs droits établies par la loi , devant des juridictions compétentes. La procédure d’entrée en vigueur telle qu’elle est souvent énoncée est en réalité plus complexe et connait quelques exceptions (exemple l’article 4 du décret du 5 novembre 1870 qui prévoit que les tribunaux pourront selon les circonstances, accueillir l’exception d’ignorance si une contravention a eu lieu dans le délai de trois jours à partir de la publication.) Si la procédure d’entrée en vigueur de la loi nouvelle se veut longue et connait des exceptions, c’est bien dans son application que relève la difficulté majeure que pose la loi nouvelle. Plus précisément, c’est dans son rapport avec la loi ancienne, la loi qui est antérieure à elle qu’on retrouve la présence d’un véritable conflit dans le temps

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