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L'autorité de l'administration dans la préparation des actes administratifs unilatéraux

Analyse sectorielle : L'autorité de l'administration dans la préparation des actes administratifs unilatéraux. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  22 Février 2015  •  Analyse sectorielle  •  641 Mots (3 Pages)  •  1 108 Vues

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Section 1 : Le pouvoir de l’administration dans l’élaboration des actes administratifs unilatéraux

§ 1 L’administration dispose du pouvoir de prendre des décisions :

-L’administration dispose du pouvoir de prendre des décisions que Maurice Hauriou a qualifié « le pouvoir du privilège de préalable ». C’est sur ce fondement que s’organisent les compétences de l’administration.

A) Le privilège de préalable

-Le privilège signifie que l’autorité administrative dispose du pouvoir de prendre des normes impératives qui relève du registre du commandement et donc qui s’impose à leur destinataire. Les normes impératives dictent une ligne de conduite à suivre impérativement.

Ces normes impératives sont de ce fait contraignante et oblige les administrés à un certain comportement, elles peuvent également conférées des droits : Exemple typique du fonctionnaire nommé à un poste et cette nomination ouvre le droit à un traitement, il pourra une fois nommer être rémunéré.

-Préalable : Et ces normes s’imposent par la seule volonté de l’administration d’où le 2e mot de l’expression ‘’préalable’’. L’administration n’est certes pas la seule à prendre des décisions mais elle est la seule à pouvoir les imposer sans passer par le juge. Elle est compétente pour prendre des décisions qui s’appliquent préalablement à toute intervention du juge, donc les actes de l’administration sont exécutoires.

Pour préciser ce point on peut donner l’exemple d’un propriétaire privé d’un bien immobilier qui dispose de prérogative face à son locataire mais il ne peut lui-même décider de l’expulsion, il doit solliciter le juge pour cela. Alors que l’administration n’a pas a passé par le juge pour que sa décision s’applique.

Le caractère exécutoire de la décision administrative constitue la règle fondamentale du droit public, le CE l’a souligné dans l’arrêt CE Ass 2 juillet 1982 ‘’Huglo’’. Il en résulte donc que le juge ne pourra intervenir que postérieurement à l’application de la décision administrative dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Le REP permet l’annulation de l’acte de l’administration

B) L’organisation des compétences au sein de l’administration

-On précise cette organisation en 3 points :

1) La détermination des compétences

-La détermination des compétences de l’autorité administrative est opérée par les textes (la constitution, la loi, le règlement). Plus rarement la compétence ou les compétences de l’administration résultent de principes généraux du droit ; parmi ces principes on peut citer le principe du parallélisme des compétences. Bien souvent les textes ne déterminent que l’autorité compétente pour élaborer un acte, aucune précision n’est donnée quant à celle compétente pour l’abroger, pour le modifier. En vertu du principe du parallélisme de compétence : l’autorité qui a pris la décision est celle qui est compétente pour l’abroger ou la modifier.

CE 20 novembre 1981 ‘’Association pour la protection

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