L'autorité Parentale

Le juge doit : veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, et prendre des mesures afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents.

Le juge décide dans l'intérêt des enfants, que l'autorité parentale sera exercée :

soit en commun par les deux parents (en règle générale),

soit par l'un des parents (en cas de circonstances particulières).

Le juge fixe également la résidence de l'enfant et les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment, si des éléments nouveaux interviennent, à la demande de l'un des parents ou du procureur de la République (pouvant être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).

Le juge peut demander une enquête sociale ou un examen médico-psychologique qui ne seront pas utilisés dans le débat sur le divorce.

Une contre-enquête ou un nouvel examen sont possibles à la demande de l'un des époux.

Il peut entendre les mineurs capables de discernement, d'office ou à leur demande.

Lorsqu'il prend l'initiative d'une telle audition, il peut procéder personnellement à une telle audition ou mandater à cet effet toute personne ou service de son choix.

Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée.

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.Le principe de l'autorité parentale, applicable avant le 04 mars 2002, se définit comme étant une autorité qui appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Les parents ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.

Les parents disposent des droits d'administration et de jouissance sur les biens propres à leurs enfants.

Ils doivent payer les dettes de l'héritage propre à l'enfant sur les revenus de cet héritage.

Ils n'ont pas la jouissance des biens que l'enfant peut acquérir par son travail.

soit à la majorité de l'enfant; elle peut même aller au-delà si l'enfant est encore à la charge de l'autre parent,

soit par émancipation de l'enfant, ou mariage de l'enfant,

soit par retrait total ou partiel

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