L'attribution Du Nom (cours De Droit)

Chapitre 1 : Le nom et ses accessoires

Section 1 : Le nom

Sous-section 1 : l’attribution du nom

Il a été compliqué par une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.

Pour attribuer un nom, il y a trois techniques :

- Nom par filiation.

- Mariage

- Usage prolongé

I. L’aperçu du droit antérieur à la reforme (avant la loi de 2002)

A. Nom par filiation

a. La dévolution patrilinéaire

Cela veut dire qu’à la naissance, l’enfant reçoit le nom du père. En vérité, le code distinguait

selon lien de filiation. A nouveau trois situations :

- Le nom de l’enfant légitime (né de deux parents mariés ensemble). Aucun conflit, il

portait le nom du père (et donc de la mère puisqu’elle est mariée).

- Le nom de l’enfant naturel. Il y a au moins trois règles :

 Il portait le nom de l’auteur de la première reconnaissance. En d’autres

termes, il fallait courir à la mairie le reconnaître en premier.

 Les parents pouvaient par déclaration conjointe substitué, remplacer le

nom du père au nom de la mère.

 Le juge était habilité à prononcer la substitution si les parents ne

pouvaient pas se mettre.

- Le nom de l’enfant adopté reste en vigueur, non abrogé par la nouvelle loi.

Il y a deux sortes d’adoption :

- L’adoption simple car elle laisse subsister les liens adoptés avec sa famille par le sang

(il conserve son lien de filiation avec sa famille naturelle et a un rattachement avec sa

famille adoptive). Il y a un rattachement à deux familles différentes, il conserve alors

son nom d’origine et il y ajoute le nom de l’adoptant (Art 363 al 1 du code civil).

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- L’adoption plénière. Elle fait disparaître le lien de filiation par le sang. Il perd son nom

d’origine et acquiert à la place le nom des adoptants. On est dans une substitution

(art 357 al 1 du code civil).

b. Le nom d’usage

Il a été créé par l’art 43 de la loi du 23 décembre 1985 qui est une loi sur les régimes

matrimoniaux. Art 43 : « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le

nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien ».

C’est une faculté et non une obligation. Il peut simplement ajouter et non substituer le nom

du second parent (celui de la mère ou du père)

Exemple : A la naissance, j’ai reçu le nom de ma mère. A 18 ans, je peux rajouter en plus de

celui de ma mère celui de mon père.

Que signifie à titre d’usage ? A titre d’usage cela veut dire que c’est un droit viager (un nom

qui s’éteint à notre mort, il ne se transmettra pas à nos enfants)

Pourquoi un nom d’usage ? C’était pour donner satisfaction a un certain nombre de groupe

de militant qui prônaient l’égalité totale.

c. L’attribution administrative du nom

Cela concerne les enfants qui n’ont pas de filiation établit (Les enfants trouvés) afin de les

déclarer a l’état civil.

Apres une réforme, l’art 58 (actuellement) du code civil prévoit que l’officier de l’Etat civil

doit choisir trois prénoms dont le dernier fera office de nom. Par exemple, jean jacques

MICHEL.

En cas d’établissement futur de filiation (adoption ou reconnu plus tard), le dernier prénom

(celui qui servait de nom) va redevenir un prénom ordinaire et l’affilié acquerra le nom de

celui qui l’aura reconnu ou adopté.

B. Attribution du nom par le mariage

La femme peut utiliser le nom de son mari après mariage ou bien ne pas l’utiliser en

conservant son nom de jeune fille. Loi bilatérale, le mari aussi peut prendre le nom de sa

femme.

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En cas de divorce : l’article 264 du code civil prévoit un principe et deux dérogations.

Le principe est que la femme perd l’usage

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