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L'OFII ( Office français de l’immigration et de l’intégration)

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Par   •  19 Mars 2014  •  397 Mots (2 Pages)  •  783 Vues

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L’OFII peut accorder des aides au retour aux étrangers en situation irrégulière ainsi qu’aux étrangers sans ressources qui souhaitent regagner leur pays.

Dans certains pays de retour, l’OFII soutient également les initiatives des migrants qui souhaitent créer une activité économique. L’OFII leur apporte notamment un soutien matériel, technique et financier dans la mise en œuvre de leur projet.L’aide au retour proposée par l’OFII ne peut être accordée qu’une seule fois.

A cet effet, il est procédé par l’OFII à la prise des empreintes digitales de tout demandeur d’une aide au retour et des membres de sa famille accompagnante âgés de douze ans et plus.

La prise des empreintes digitales, effectuée lors du dépôt de dossier à l’OFII a pour finalité unique de vérifier quelles ne sont pas déjà présentes dans le système de traitement automatisé OSCAR (Outil Statistique et de Contrôle de l’Aide au Retour) et donc que le demandeur ou un membre de sa famille accompagnante n’a pas déjà bénéficié d’une aide au retour.

Chaque demande formulée auprès de l’OFII fait désormais l’objet d’une double vérification par le système de traitement automatisé

Les données biométriques sont conservées par l’OFII sur une base distincte et dédiée au seul usage de contrôle de l’éligibilité d’un demandeur. Ces informations étant cryptées, elles ne permettent en aucun cas de remonter à l’identité du demandeur et ne sont pas accessibles aux agents cités précédemment.

Il est de ce fait impossible d’associer les données à caractère personnel d’une personne avec ses données biométriques.

D’autre part, si le demandeur d’une aide au retour annule son départ dans son pays de retour, l’OFII supprime ses données biométriques d’OSCAR. Autrement, les données biométriques et les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de décision de l’attribution de l’aide au retour.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, le demandeur d’une aide au retour a le droit d’obtenir auprès de l’OFII communication des informations le concernant qui sont enregistrées dans la base OSCAR et le droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont erronées.

Ce droit d’accès et de rectification s’exerce en adressant un courrier par voie postale au Directeur Général de l’OFII.

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut éventuellement être saisie si le demandeur d’une aide au retour entend contester les conditions de protection des données à caractère personnel le concernant.

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