Qu'est ce que le droit des obligations ?

Le droit des obligations est l’une des matières la plus importante en droit privé. C’est une matière qui constitue le soubassement de nombreux pans du droit.

Par exemple, le droit de la consommation, le droit de concurrence, le droit commercial. Ce sont des matières imprégnés du droit des obligations. On a vu aussi que le droit de la famille utilisé certains concepts. Le Pacs est un contrat qui obéit aux règles de formation des contrats qui sont définit aux articles 1108 et suivant du Code Civil. Autres exemples : la rupture abusive pouvait entrainer la personne l’ayant provoqué par l’article 1382 qui est la responsabilité civile.

L’ampleur des droits des obligations : c’est une matière très vaste et importante et pour s’en rendre compte, il suffit de prendre acte de la diversité des éléments susceptibles d’effectuer des sources d’obligations (loi, délit, quasi délit, contrat et le quasi contrat.)

C’est aussi une matière qui évolue ou en tout cas susceptible d’évoluer. A ce jour, les évolutions du droit d’obligation sont le plus souvent jurisprudentielles. Le corpus du code civil n’a pas été vraiment modifié depuis 1804 et on a simplement ajouté des lois comme par exemple la loi de 1985 sur les accidents de la circulation ; en 1998 la loi sur les produits défectueux ; le 21 juin 2004 : loi pour la confiance en l’économie numérique relative à l’écrit électronique.

Il est susceptible d’évoluer notamment avec l’avant projet de réforme du droit des obligations que l’on appelle le rapport Catala qui a été remit au garde des sceaux, Pascal Clément, en 2005. Ce rapport ne modifie pas le plan du code civil, il a pour finalité de combler les lacunes du code et de moderniser les dispositions existantes en tenant compte des apports jurisprudentiels et également le droit communautaire et européen. D’autres travaux ont suivi ce rapport à l’initiative du professeur François Terré. Mais à ce jour, aucune modification n’a été concrétisée.

Section 1 : les notions fondamentales du droit des contrats

Sous-section 1 : notions et classifications des obligations

I) La notion des obligations

A) La conception civiliste de la notion d’obligation

Dans le langage courant, l’obligation est le fait d’être contraint de respecter une règle qui d’ailleurs n’est pas forcément une règle juridique. Cela peut être une règle de politesse, morale ou sportive. Mais, le droit en général connait aussi la notion d’obligation comme le code de la route qui impose de circuler à droite… ce sont des obligations mais ce ne sont pas pour autant des obligations au sens du droit civil. En droit des obligations, l’obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes que l’on appelle le ou les débiteurs sont tenus envers une ou plusieurs autres que l’on appelle créanciers à une prestation ou à une abstention (exemple : la cause de non-concurrence).

C’est un lien de droit, c’est pourquoi on parle de rapport d’obligation. Et si on décompose l’obligation, on va voir qu’il s’agit d’un double rapport entre le créancier et le débiteur.

 Du débiteur à l’égard du créancier, l’obligation revêt un aspect passif, c’est une dette.

 Lorsque du créancier à l’égard du débiteur, l’obligation revêt un aspect actif, c’est le droit de créance.

C’est pourquoi l’obligation doit être associée au droit personnel, droit de créance et non au droit réel. Finalement l’obligation constitue l’envers du droit de créance.

B) La distinction entre l’obligation civile et l’obligation naturelle

Plusieurs théories relative aux obligations, mais on enseigne parfois que l’obligation serait composée de deux éléments : un devoir à la charge du débiteur et un pouvoir de contrainte au profit du créancier. L’obligation est donc assortie de la contrainte et c’est ce qui la distingue de l’obligation naturelle.

L’obligation naturelle est une création jurisprudentielle, on la retrouve qu’une fois dans le code civil à l’article 1235. Il existe deux cas dans lesquels on va pouvoir considérer qu’il y a une obligation naturelle qui repose sur deux théories différentes :

- La théorie objective, issu du droit romain, l’obligation naturelle sera une obligation civile imparfaite parce qu’elle est éteinte. (Ex : dette prescrite)

- La théorie subjective, issu du droit canonique, selon cette théorie l’obligation naturelle serait un devoir moral, un devoir de conscience. (Ex : un devoir d’entraide au delà de ce qui est prévu par la loi entre frère/sœur, ou un devoir d’honneur comme la dette de jeu car le droit civil ne donne aucuns moyens pour suivre la dette du jeu). La différence avec la première est que l’obligation naturelle peut exister sans qu’aucune obligation civile ne lui ait préexistée.

L’obligation naturelle emporte un certain nombre de conséquences juridique et le principe est que cette dernière ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée. En revanche, si le débiteur s’est exécuté volontairement, il ne pourra pas en obtenir le remboursement. Cette règle est posée par l’article 1235 alinéa 2 Code Civil et ce texte dit que « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittés ». Il faut nuancer cette règle car le texte précise que le paiement doit être volontaire. Il faut que le débiteur est su au moment ou il devait l’exécuté qu’il n’était pas tenu de le faire.

Ensuite, l’obligation naturelle peut se transformer en obligation civile dans deux cas :

- Si le débiteur s’y engage

- S’il y a eu un commencement d’exécution

II) La classification des obligations

Il existe plusieurs types d’obligations qui ont donné lieu à un certain nombre de classification où chacune va obéir à un régime propre en fonction de la qualification.

A) La classification des obligations en fonction de leur objet

1) La distinction entre les obligations de donnée, de faire ou de ne pas faire

a) La présentation de la classification/distinction

Par l’obligation

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