Guide méthodologique de signature d'un CPOM

GUIDE METHODOLOGIQUE DE SIGNATURE D’UN CPOM

INTRODUCTION 2

1. DEFINIR LE CADRE 2

1.1. Le cadre législatif 2

1.2. La cible 2

1.2.1. Qui est concerné ? 2

1.2.2. Le champ 3

1.3. Les délais 3

1.4. Principes organisationnels 3

2. DEFINITION DES PRINCIPES DIRECTEURS DU CONTRAT 4

2.1. Etat des lieux 4

2.1.2. L’organisation et les ressources humaines 5

2.1.3. Les aspects architecturaux 6

2.1.4. Les frais de siège 6

3. PROPOSITIONS CONTRACTUELLES 6

3.1. Orientations stratégiques et objectifs opérationnels 6

3.1.1. Thèmes couverts 7

3.1.2. Indicateurs 8

3.2. Modalités financières 8

3.2.1. Tarification pluriannuelle 8

3.2.2. Comptabilité 9

3.2.3. Le contrat peut être l’occasion d’un nouveau mode de calcul de la base de référence 9

3.2.4. Le renseignement des indicateurs 9

4. ENGAGEMENTS CONTRACTUELS 9

4.1. Suivi 10

4.2. Evaluation 10

4.3. Dénonciation 10

4.4. Modification 10

4.5. Autres engagements 10

5. SIGNATURE 11

LA CONDUITE DU PROCESSUS 12

INTRODUCTION

Afin de permettre une meilleure allocation de ressources, l’ordonnance du 1° décembre 2005 a introduit la faculté de conclure des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements ou de services et l’autorité compétente en matière de tarification.

Cette démarche doit être comprise comme une opportunité que les autorités de tarification comme les organismes gestionnaires doivent considérer comme une démarche « gagnant-gagnant » dans l’optique d’une meilleure efficience de l’action sociale.

1. DEFINIR LE CADRE

1.1. Le cadre législatif

La possibilité de passer un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens avec plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux ne revêt pas un caractère obligatoire. Pourtant, la signature d’un tel contrat est expressément prévue par l’ordonnance du 1° décembre 2005, qui a complété l’article L.313-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Par la suite plusieurs textes dont des circulaires sont venus apporter des explications sur ce sujet :

• Le Code de l’Action Sociale et des Familles et ses articles :

- L.313-11 du CASF,

- L.312-7 du code de l’action sociale et des familles

- R.314.39 à R 314.43 ainsi que le nouvel article R.314-43-1,

- R.312-194-1 et suivant du même code,

• Circulaire N°DGAS/SD5B/2006/216 du 18 mai 2006, relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d’établissements

• Circulaire N°DGAS/SD5B/2007/111 du 26 mars 2007 relative aux problématiques afférentes à la mise en œuvre de la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens

• Circulaire DGAS/1A/2006/324 DU 20 juillet 2006 (circulaire CHRS) relative à la mise en oeuvre de contrats d'objectifs et de moyens dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

1.2. La cible

1.2.1. Qui est concerné ?

Toute personnalité morale gestionnaire, tel que :

- Une association,

- Un ensemble d’établissements privés commerciaux géré par la même personne morale,

- Des établissements publics,

- Un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale.

On utilisera le terme générique d'« organisme gestionnaire » ou d’« établissement ou service » dans le présent document.

Il est possible de signer un CPOM avec un organisme gestionnaire de deux établissements ou services, sachant que devra être privilégiée la signature de CPOM d’au moins six ou sept établissements ou services.

Dans le secteur des personnes âgées, les organismes gestionnaires sont généralement en charge d’un seul établissement en budget général ou principal (EHPAD) avec parfois des petits budgets annexes (SSIAD). Le CPOM peut se substituer juridiquement à plusieurs conventions tripartites si les acteurs de la convention en sont signataires.

Dans tous les départements, il y a quelques associations gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux (ADAPEI, APAJH, PEP, UDAF, ADSEA, …) qui ont en gestion une à deux dizaines d‘établissements sociaux et médico-sociaux et emploient entre 300

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