Gestion des ressources humaines

CHAPITRE 1 LES FORMALITES, LES PROCEDURES D’EMBAUCHE ET DE DEPART

I. Formalités et procédures d’embauche

A/ Les obligations en matière de recrutement

1) les priorités d’embauche

a) les travailleurs handicapés

Les entreprises qui ont un effectif supérieur ou égal à 20 salariés sont obligés d’embaucher 6% de travailleurs handicapés.

Elles peuvent se libérer de cette obligation en versant une taxe à l’AGEFIPH. Où sinon elles passent un contrat de fournitures ou de prestations de services avec d’autres entreprises qui emploient des travailleurs handicapés (C.A.T).

La taxe reversait à l’AGEFIPH = 500 x taux horaire smic x nbr de TH qu’elle devrait prendre.

Ex : une entreprise qui emploie 21 salariés et 2 salariés à 50%.

Nombre de TH à embaucher : (21+(2*0.5)*6%) = 1.32 (arrondir à l’inférieur soit 1)

Taxe : 500*9.88*1TH=4940€/an

Soit l’entreprise verse une taxe à hauteur de 4940€ par année, soit elle recrute une personne TH.

b) les salariés licenciés

Les salariés licenciés économiquement ont une priorité d’embauche d’un an.

2) la protection des candidats

Une embauche ne peut être refusée, en théorie, pour des raisons discriminatoires par exemple comme l’âge, le sexe, la religion, l’apparence physique…

L’âge légal pour travailler est fixé à 16 ans. Il y a quand même des exceptions :

- DIMA (disposition d’insertion pour les métiers d’apprentissage) où l’âge légal est fixé à 15 ans.

- mannequinat, cinéma, enfants du cirque, travaillant avec la famille (bien évidemment les comptes sont bloqués).

3) déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

La DPAE doit être faite 8 jours avant l’embauche, en théorie. La DPAE permet :

- l’immatriculation de l’employeur au régime de sécurité sociale (lors du 1ier salarié) ;

- l’immatriculation du salarié à la CPAM ;

- l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;

- demande d’adhésion au service de santé du travail ;

- demande d’examen médical de l’embauche ;

- liste des salariés pour la DADS.

4) les autres formalités d’embauches

Il faut :

- déclarer le salarié auprès d’une caisse de retraite complémentaire ;

- faire passer une visité médicale avant la fin de la période d’essai ;

- compléter le registre unique du personnel ;

- les travailleurs étrangers hors Union Européenne doivent avoir un titre de séjour pour leur permettre de travailler (exception de l’Algérie).

Ex : registre du personnel

Nom, prénom N° SS Nationalité Date de naissance Sexe Type d’emploi

(tps plein/partiel) Type de contrat

(CDI/CDD) Date d’entrée Date de sortie

LENOIR

Floriane Française 24/11/96 F Temps plein Contrat d’apprentissage 24/07/17 31/08/17

B/ Le contrat de travail

1) les caractéristiques du contrat

Il faut tout d’abord :

- un accord de volonté des 2 parties ;

- un lien de subordination (pouvoir de l’employeur) ;

- l’exécution d’une prestation de travail ;

- le versement d’un salaire.

2) les obligations des deux parties

L’employeur s’engage à fournir le travail (objet du contrat), à verser le salaire convenu et à respecter les clauses du contrat.

Le salarié s’engage à faire le travail personnellement, à respecter les consignes de l’employeur et les clauses du contrat.

3) la forme du contrat de travail

La loi n’impose pas d’écrit sauf pour des contrats spécifiques. S’il n’y a pas d’écrit, le contrat est alors considéré comme un CDI.

Mais il est vivement conseillé de faire un écrit.

4) le contenu du contrat de travail

- identification des 2 parties

- date du début et de la fin du contrat le cas échéant ;

- la fonction / la qualification (emploi occupé) ;

- la rémunération ;

- le lieu de travail ;

- parfois certaines clauses (confidentialités, non-concurrence, mobilité…).

C/ Les différents contrats

1) Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Le CDI a une période d’essai définie dans le tableau ci-dessous

Catégories de personnel Durée initiale maximale Durée maximale, renouvellement compris

Ouvrier et employés 2 mois 4 mois

Agents de maîtrise et techniciens 3 mois 6 mois

Cadres 4 mois 8 mois

Les deux parties peuvent rompre le contrat à tout moment pendant la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. Un délai de prévenance est obligatoire entre 24 heures et 1 mois.

Lorsque

...