Forme Juridique de l'entreprise individuelle

. L'entreprise individuelle

L'entrepreneur est maître de son affaire. Il finance seul et il décide seul.

Il est seul responsable à l'égard des tiers. Il assume seul les risques de son entreprise et il engage son patrimoine privé.

Avantages

Cette forme est la moins rigide: pas de statut ni capital minimum.

Le pouvoir de décision n'est pas divisé.

Inconvénients

L'entrepreneur assume seul les risques de l'entreprise puisqu'il y a confusion entre biens de l'entreprise et les biens privés.

En cas de décès de l'entrepreneur, l'entreprise est soumise au droit commun des successions. Il y a donc risque de démantèlement de l'entreprise.

1.2. La société à responsabilité limitée (SARL) et l'entreprise unipersonnelle (EURL)

La SARL ou l'EURL constituent un type hybride de société. Elles comportent en effet des traits des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. Leurs caractéristiques principales sont:

L'associé de l'EURL ou les associés de la SARL ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport.

Le capital social est divisé en parts sociales. Ces parts ne peuvent être cédés à des tiers qu'avec l'accord de la majorité des associés de la SARL.

Lorsque toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d'un seul associé, on est en présence d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou société à responsabilité limitée unipersonnelle au Luxembourg.

Avantages

Le capital minimum qui doit être entièrement souscrit et libéré est nettement inférieur à celui d'une société anonyme.

Les décisions sont prises en principe à la majorité et non à l'unanimité.

L'EURL ou la SARL unipersonnelle peuvent être constitué par un seul associé.

Inconvénients

Les parts sociales ne sont pas librement cessibles. Les règles qui gouvernent la transmission des parts sont régies par la loi.

Si les associés ne sont en principe responsables qu'à hauteur de leur apport, la responsabilité du gérant peut être étendue au delà de ses apports pour les dettes sociales, en cas de fautes de gestion ou s'il s'est porté caution personnelle.

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal est obligatoire.

La SARL doit tenir un registre contenant la copie intégrale de l'acte

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