Financement de la sécurité sociale

La réforme vient limiter les usages possibles de 49.3 au projet de loi de finance ou de

financement de la Sécurité sociale. Mais cette limitation n’est que fictive car comme l’a démontré Lionel

Jospin l’article 49.3 n’est pas indispensable car gouverner peut être savoir convaincre sa majorité ainsi,

l’utilisation de cet article tombe peut tomber dans l’oubli et ne revenir uniquement comme dernier secours

ainsi l’utilisation restera exceptionnelle. Comme l’avaient prévu les constituants de 1958. La motion de

censure doit être déposée par un dixième des parlementaires et dans les 48 heures après l’engagement

de la responsabilité du Gouvernement. La motion de censure permet au Gouvernement de sonder le

Parlement. En effet ça lui permet de savoir s’il dispose de la majorité au sein du Parlement. Par ailleurs,

celle ci est utilisée par l’opposition dans le but de provoquer un débat général sur la politique

gouvernementale.L'article 24 de la Constitution de 1958 tel que modifié par la réforme de 2008 dispose que le parlement contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. La V eme République est un régime parlementaire rationalisé. La fonction de contrôle parlementaire sur le gouvernement est donc étroitement encadrée. Les épisodes de la III eme République ont montré qu'il faut un certain contrôle sur le gouvernement pour échapper à l'abus de pouvoir. La IV eme République a totalement bloqué les pouvoirs du gouvernement en renforçant le contrôle sur lui. C'était un passage d'un extrême à l'autre. Alors la V eme République a installé un système qui permet de contrôler le gouvernement en lui donnant certains pouvoirs pour pouvoir agir en contre poids contre le parlement.

La réforme de 2008 a renforcé les moyens de contrôle de parlement mais en même temps a rendu difficile la mise en responsabilité du gouvernement. Lorsqu'on parle du contrôle du gouvernement par le parlement, il est nécessaire de parler de la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement, car c'est de cette responsabilité là que le parlement tient sa force de contrôle sur le gouvernement. Mais est ce que ces moyens de contrôle de Parlements ont pu instaurer un système efficace en vue de rationalisation des institutions ? Pour pouvoir y répondre, premièrement il conviendra d'étudier le renforcement du control du gouvernement par le parlement (I). Mais très vite on s'apercevra que le contrôle exercé par le parlement sur le gouvernement est devenu inefficace par l'apparition de plusieurs facteurs (II).

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