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Fiche de droit: les Libertés Publiques Et Droits Fondamentaux

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Par   •  1 Juin 2013  •  9 079 Mots (37 Pages)  •  3 392 Vues

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LIBERTES PUBLIQUES ET DROITS FONDAMENTAUX

INTRODUCTION GENERALE

Section 1 : Un problème de frontière

1. Un problème de frontières à l’intérieur du droit

Cour au carrefour de plusieurs disciplines juridiques :

- droit public : Constitution + jurisprudence du Conseil constitutionnel

- droit privé : droit pénal et procédure pénale ; droit civil : liberté du commerce et de l’industrie ou droit du travail (droit de grève)

>> les libertés sont un « régime de droit positif résultant d’une longue histoire »

2. Un problème de frontière avec d’autres branches du savoir

a. L’évolution des règles ne s’analyse pas en termes de progrès linéaire

Périodes ou la protection des libertés a connu une progression rapide

- au XVII et XVIIIème siècle : Bill of rights, DDHC

- fin de WWII : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

>> Caractère relatif de la typologie tripartite des droits de l’homme.

Première génération consacrant les droits individuels et politiques (DDHC de 1789), puis une deuxième avec droits économiques et sociaux ou droits-créance, puis une troisième : droits de solidarité (droit au développement, à l’environnement)

b. Une grande perméabilité aux mutations de la société

L’apparition de certains droits et libertés est due à l’évolution des mœurs et le développement de techniques. Il s’agit de véritables choix de société en amont de droits individuels qui en découlent (l’aide sociale)

c. L’ambiguïté de leur domaine

Les droits de l’homme sont un thème mobilisateur, mais flou :

c’est un ensemble hétérogène de droits et libertés : droits subjectifs, « droits à », principes, interdictions, protections…

Il existe cependant trois grands domaines d’études :

- le droit humanitaire : qui protège l’intégrité physique et morale des individus, objet même du droit. Il s’applique principalement en période de crise, lors de conflits armés.

- droit du citoyen : droit à la participation à la vie politique et sociale, définis et garantis par l’Etat, ce sont les droits de la vie quotidienne qui sont issus du contrat social.

- droit de l’homme : ont des contours plus incertains. Ils sont issus de l’idéologie du droit naturel, attachés à chaque individu, ils s’appliquent à tous de manière égale, sans condition de nationalité, ni de référence à un ordre juridique étatique. Ils sont considérés comme préexistants au contrat social.

Section 2 : Un problème de définition

1. La diversité des intitulés de manuels

- Les libertés publiques

- Libertés publiques et droits de l’homme

- Les droits de l’homme

- Droits de l’homme et libertés fondamentales

- Libertés publiques et droits fondamentaux

- Libertés et droits fondamentaux

2. Variations autour d’une définition

a. Le droit interne utilise différentes notions qui n’ont jamais fait l’objet d’une définition globale dans les textes ou la jurisprudence

Les libertés publiques déterminent toujours la compétence législative selon l’article 34 de la Constitution, mais l’article 66 fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la « liberté individuelle » :

- Art 34 C : « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. »

- Art 66 : « l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi »

b. Les libertés fondamentales en droit public

L’emploi de l’adjectif « fondamental » pour qualifier les droits et libertés en France est récent, il date des années 90, c’était préalablement appelé « principes reconnus par le Préambule de la Constitution »

La notion de liberté fondamentale a été récemment introduite en droit positif. Le JA a déterminé le champ d’application de cette nouvelle notion.

Travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale qui lors du vote de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives avait estimé que « la notion de liberté fondamentale englobe la liberté individuelle, mais aussi les libertés publiques, nombre d’entre elles ayant valeur constitutionnelle ».

Les libertés fondamentales bénéficient de manière directe ou indirecte d’un fondement constitutionnel : grandes libertés classiques (opinion, liberté de commerce…). Mais certains droits, dans la mesure où ils conditionnent l’exercice d’une liberté se sont vus également reconnaitre le statut de liberté fondamentale (droit d’asile et de sollicité de réfugié ; le droit de vote est le corollaire de la libre expression du suffrage)

Les notions ainsi définies ont un champ d’application limité à la procédure prévue à l’art L 525-2 du code de justice administrative : les droits et liberté dont l’exercice peut être menacé par l’intervention administrative s’apparentent plutôt à des libertés et non à des droits qui supposent une action positive de cette même autorité publique en vue de les rendre effectifs.

3. Des concepts très différents

a. La notion de droits de l’homme

On la retrouve dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et s’intalle dans le language commun avec la DUDH de l’ONU de 1948.

b. Mais droit et liberté ne sont pas synonymes

DROITS : prérogatives subjectives concédées à chaque personne par le droit objectif

les droits n’ont pas la même nature juridique que les libertés. La nature

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