Fiche de cours fiscalité: les traitements et salaires

L’impôt sur le revenu

Chapitre 1 : les traitements et salaires

Cet impôt est perçu au cours d’une activité salariale.

Une activité salariale est définit comme une activité effectuée en vertu d’un contrat de travail où lorsque la personne rend des services et est liée par des liens de subordination d’étroite dépendance.

Pour déterminer le revenu catégoriel :

On calcule l’ensemble du produit

On déduit les charges car le revenu est un concept net vu que c’est un enrichissement.

On retranche du salaire brut :

Les cotisations sociales

Les frais professionnels.

Elément retenu pour déterminer le salaire brut (les produits) :

Sommes fixes

Commissions, primes, avantages en nature, indemnités de congés payés ou d’ancienneté, pourboires, revenu de remplacement (chômage, maternité).

Pour déterminer la valeur des avantages en nature on utilise un barème d’évaluation forfaitaire ou d’évaluation réelle.

Eléments exonérés : cad les éléments qui devraient être imposés mais la loi les exonère :

Etudiants : indemnisations de stage et les salaires qui leur sont versés (âgés de 25 ans ou plus) limité à 3 fois le montant du SMIC cad environ 4200 euros

Les tolérances d'usage: cadeaux de l'E

Contribution de l’employeur pour la restauration ou les frais de transport

Indemnités de rupture de contrats de travail : normalement les sommes versées à un employé lors de la rupture du contrat sont imposables SAUF

Indemnité versées dans le cadre d’un plan social

Indemnité pour défaut de respect de procédure de licenciement

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Retrancher les charges du montant déductibles :

Cotisations sociales

Une fraction déductible de la CSG

Frais professionnels

Cotisations sociales : on peut déduire les cotisations sociales obligatoires dues par les salariés

Ex : mutuelle

Est-ce que cette cotisation salariale est déductible de l’assiette de l’impôt ?

La part de l’employeur est exonérée à l’IR (remis en cause par la loi de finance de 2014)

La part du salarié est déductible

Donc les cotisations des salariés sont en principe déductibles de l’assiette de l’IR.

Fraction déductible de la CSG : 7.5% de CSG et 0.5% de CRDS donc 8% en tout.

La CSG est partiellement déductible : sur les 7.5% on peut déduire 5.1% et les 2.4% autres sont non déductibles.

Les frais professionnels : ce sont les frais inférant à la fonction cad les frais qui ont permis d’acquérir le revenu différents des dépenses d’ordre privé.

2 manières de déduire les frais pro :

Déduction forfaitaire : 10% du salaire brut est prélevé après avoir déduit les cotisations sociales et la CSG déductible.

Ces 10% sont plafonnés à 12 000 euros.

C’est la déduction de droit

Déduction de frais réels : il faut une demande expresse avec un état détaillé des faits cad qu’il faut garder toutes les factures pdt 4 ans

MAIS le législateur limite ces déductions :

frais de transport limité à 40 km

Frais de nourriture : on peut déduire que si on observe des frais supplémentaires dû à l’éloignement. Mais si l’entreprise propose une cantine et que le salarié ne veut pas y manger il peut déduire (le prix du repas de la cantine – le prix qu’il aurait payé s’il avait mangé chez lui).

Frais de double résidence : le mari travaille à Paris mais sa femme vit à Lyon et le mari doit louer un appart à Paris il peut déduire les frais

Frais vestimentaires : on peut déduire les frais pour les tenue spéciales (uniformes) uniquement. (pas pour les costumes d’un avocat par ex).

Obligations de l’employeur : tout employeur doit souscrire une DADS (déclaration automatisée des données sociales) pour que l’adm fiscale connaisse les traitements et salaires perçus chaque année. L’employeur doit aussi déclarer les avantages en nature.

Peu de fraude car ces déclarations permettent à l’employeur peut déduire les traitements et salaires pour l’impôt sur les sociétés.

Chapitre 2 : les bénéfices industriels et commerciaux(BIC)

Sont imposés dans la catégorie des BIC les personnes physiques qui exercent une activité commerciales par nature, par assimilation ou par attraction. Ces personnes payent aussi la CSG et la CRDS à 8% et les cotisations sociales.

Ex : activité commerciale par nature : artisan (achat pour revente), hôtel/resto…

Ex : activité industrielle : transformation de matière première ou entreprise minière…

L’exercice de cette activité doit se faire à titre principal donc si on a plusieurs activités on taxe la catégorie prépondérante.

Comment sont imposés les BIC ?

3 modes d’imposition des BIC :

Régime micro BIC

Régime réel et simplifié

Régime réel et normal

Régime micro BIC : entreprise individuelle dont le chiffre d’affaire ne dépasse

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