Fiche d'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021

DOCUMENT 5

FICHE D'ARRÊT

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021.

Un individu a assigné en justice une agence de presse à la suite de la publication, par un magazine, de photos de lui prisent à son insu à la plage.

L’individu considère que ces publications portent atteinte à sa vie privée étant attentatoire à la dignité de la personne humaine. Il intente une action en justice pour obtenir réparation.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 janvier 2020 , déboute l’individu de sa demande. Il se pourvoit en cassation. La Chambre civile casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

La Cour d’appel réfute la violation  des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour la cour, l’agence de presse est en détention des droits d’auteurs. De plus, l'agence nie avoir vendu les photos à quelconque magazine et rien ne peut le prouver.

La publication d’une photographie à l'insu d'un individu porte-t-elle atteinte à la dignité de la personne humaine même si cet individu est un personnage public ?

La première chambre civile de cassation, par un arrêt du 2 juin 2021, accueille le pourvoi et rejette ainsi le raisonnement adopté par la Cour d’appel de Paris.

Les juges de cassation estiment que selon ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation. Également, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la maîtrise par l'individu de son image implique la possibilité de refuser la diffusion de son image. L'image étant l'une des caractéristiques attachées à la personnalité de chacun, sa protection présuppose, le consentement de l'individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public.

Dès lors, la Cour de cassation considère que la décision de la Cour d’appel de Paris est injustifiée.

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