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Fiche d'arrêt, cour de cassation, 7/05/2002

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Par   •  21 Avril 2013  •  417 Mots (2 Pages)  •  1 096 Vues

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FICHE D’ARRET

COUR DE CASS

7 mai 2002

CONCUSSION

LES FAITS

Mr Y directeur des services fiscaux a été cité devant la juridiction correctionnelle pour concussion par Mr X qui lui reprochait d’avoir rejeté le 9 décembre 1994 la demande de dégrèvement des impôts sur le revenu formée par son père, décédé.

LA PROCEDURE

La chambre correctionnel de la cour d’appel de Bordeaux, le 16 mai 2001 déboute Mr X de ses demandes, le condamne à des dommages et intérêts et relaxe Mr Y du chef de concussion.

Mr X forme alors un pourvoi en cassation.

LES ATTENDUS DE FAIT ( ATTENDU QUE … )

- Sur l’élément matériel du délit de concussion, ce délit peut résulter du refus du fonctionnaire compétent d’ordonner le dégrèvement d’une imposition après que celui-ci a pourtant été informé du caractère indu de sa mise en recouvrement

- La forclusion du délai de réclamation contentieuse n’aurait pas fait obstacle à ce qu’il fut fait droit à la demande tendant au dégrèvement d’office des impositions mises à la charge de Mr X

- La C adm d’Appel de Bordeaux 16 07 1991 ayant rétabli les impositions litigieuses précédemment dégrevée par le tribunal administratif ne faisait pas d’avantage obstacle à ce que fut prononcé d’office le dégrèvement des impositions en considération de la circonstance nouvelle constituée par la décision rendue par la CA de Bordeaux 28 06 1994

- La relaxe par la CA bordeaux 28 06 1994 du chef de délit de concussion non pas parce que les impositions perçues auraient été indues mais uniquement car selon elle, il n’était pas démontré que fut sciemment et non par ignorance que les méthodes de calcul erronées avaient été mises en œuvre et soutenues ensuite devant le juge de l’impôt.

LES ATTENDUS DE DROIT

Pour renvoyer le prévenu des fins de poursuite, les juges retiennent que l’élément matériel du délit de concussion fait défaut, le rejet d’une demande tendant au dégrèvement d’office d’impôt n’étant pas un acte consistant à recevoir, exiger ou ordonner de percevoir.

LA DECISION

La cour de cassation rejette le pourvoi. Car en l’espèce comme l’avait bien relevé les juges de la Cour d’appel, le rejet d’une demande tendant au dégrèvement d’office d’impôts n’étant pas un acte consistant à « recevoir, exiger ou ordonner de percevoir ». Les actes en l’espèce ne sont donc pas constitutifs de l’élément matériel du délit de concussion.

LE PROBLEME DE DROIT

Quel est l’élément matériel du délit de concussion ?

L’APPORT DE LA DECISION DANS LA JURISPRUDENCE (RUPTURE / CONTINUITE)

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