Fiche d'arrêt Cassation 1ère Chambre Civile 16 Septembre 2010

Fiche arrêt cass. 1ère 16 septembre 2010

La preuve du paiement de dette est l’objet principal de l’arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la 1ère chambre civil de la cour de cassation.

M.X, un créancier assigne Mme Y, sa débitrice en paiement d’une dette de la somme de 37 350 euros. La débitrice demande une enquête pour prouver qu’elle a réglé cette somme. La cour d’appel de Douai estime que la demande d’enquête de la débitrice n’est pas recevable car celle-ci ne pouvait fournir aucune quittance prouvant quel été libéré de sa dette envers son créditeur. En l’espèce la débitrice ne pouvait fournir que des attestations ce qui ne pouvait pas faire office de preuve écrite du règlement de la dette.

En première instance le demandeur, soit le créancier assigne sa débitrice, le défendeur, en remboursement d’un prêt de 37 350 euros. Le défendeur est alors condamné en première instance.

La débitrice interjecte appel. En 2ème instance la débitrice est l’appelant et le créancier l’intimé devant la Cour d’appel. L’appelant interjecte appel pour demander à la cour d’appel de Douai de recevoir sa demande d’enquête dans le but de pouvoir prouver par tous moyens le règlement de sa dette. La Cour d’appel de Douai rend un arrêt confirmatif le 24 avril 2008 dans lesquels il rejette la demande d’enquête de l’appelant.

L’appelant forme un pourvoi en Cassation pour attaquer l’arrêt rendu le 24 avril 2008 par la cour d’appel de Douai. La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel sur le fondement de l’article 1341 du code civil selon lesquels la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. La Cour de cassation casse et annule sur le fondement de l’article 1341 du code civil selon lesquels la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.

La débitrice fait une demande d’enquête dans le but prouvé par tous moyens le règlement de ses dettes. La débitrice invoque à l’appui de sa prétention des attestations visant à prouver qu’elle a régler a son créancier la somme de 37 350 euros. La cour d’appel estime que sa demande n’est pas recevable en se fondant sur l’article 1341 du code civil. En effet la Cour d’appel estime que la preuve du paiement ne pouvait se faire que par un écrit et que les attestations ne pouvaient par conséquent pas constituer un commencement de preuve écrit. Par conséquent les juges de la cour de cassation considèrent que le paiement était un acte juridique.

La débitrice interjecte appel pour attaquer l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai qui considère que le paiement était un acte juridique.

Au vu de cet arrêt de la cour de cassation du 16 septembre 2010 il convient de s’interroger sur la chose suivante : Les attestations peuvent-elles suffirent à prouver le paiement d’une dette ?

La Cour de Cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt du 24 avril 2008 de la cour d’appel de Douai. Elle considère, sur le fondement de l’article 1341 du Code Civil que la preuve de paiement pouvait se faire par tous moyens et que les attestations constituées donc une preuve de règlement de dette. La cour

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