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Fiche d'arrêt Cass. soc 15 janvier 2013

Fiche : Fiche d'arrêt Cass. soc 15 janvier 2013. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  19 Novembre 2015  •  Fiche  •  579 Mots (3 Pages)  •  1 443 Vues

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X a été engagé en mai 1989 par la société Infosud, en janvier 2002 il est reclassé au sein de la société Chabrillac dans le cadre d'un plan social. Le 11 février 2008 il est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, l'entretien se déroule le 19 février 2008. Le 17 mars 2008 l'employeur lui notifie une décision de rétrogadation. Dans une lettre du 15 avril 2008 le salarié conteste les faits qui lui sont reprochés et demande de nouveau sa réintégration dans la société Inforsud. Le 20 mai 2008 il est convoqué à un nouvel entretien préalable qui s'est fait le 10 juin 2008 en raison d'un arrêt maladie. Par lettre du 18 juin 2008 il a été licencié pour faute grave.

X conteste son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes. Une des parties interjette appel. Dans une décision rendue le 14 octobre 2011, la cour d'appel de Toulouse donne raison à X en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, pour la cour d'appel, la convocation au premier entretien préalable ayant eu lieu le 11 février 2008 et le salarié n'ayant pas accepter ou refuser expréssement la mesure de rétrogradation, les faits fautifs étaient normalement prescrits le 11 avril 2008. Pour la cour d'appel il appartenait à l'employeur d'organiser une procédure de rétrogradation lui permettant de recueillir la réponse du salarié dans un délai l'autorisant à convoquer le salarié à un nouvel entretien avant la date de prescription des faits, donc quand X a été convoqué au nouvel entretien préalable le 20 mai 2008 les faits qui lui étaient reprochés étaient déjà prescrits depuis le 11 avril.

La société Chabrillac se pourvoit en cassation sur un moyen unique. Pour la société, le délai de deux mois prévus par l'article L1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable a été interrompu par deux fois. Une première fois avec la notification de l'employeur d'une proposition de modification de contrat de travail soumise à Mr X, puis une seconde fois avec le refus de cette proposition par Mr X. Et il s'ensuit que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux moisde ce refus.

La question qui se pose ici est de savoir si le délai de prescription des faits fautifs peut être interrompu par une notification d'une proposition de modification du contrat de travail au salarié et le refus de ce dernier ?

La cour de cassation a répondu positivement à cette question.

Elle a motivé sa décision en disant que la cour d'appel a violé l'article L1332-4 du code du travail qui prévoit un délai de prescription de deux mois. Pour la cour de cassation, le délai a été interrompu à trois reprises, le 11 février 2008 lors de la convocation au premier entretien préalable, ensuite le 17 mars 2008 par la notification de la proposition de rétrogradation et enfin le 15 avril 2008 par la lettre du salarié qui refuse la mesure de rétrogradation. Ainsi le délai de deux mois n'était pas expiré lors de la convocation du 20 mai 2008 à un nouvel entretien préalable.

Il

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