Fiche Vente Immo

• OBLIGATION D'INFORMATION :

◦ Intérêt de l'obligation :

▪ Pour l'acquéreur : pouvoir conclure en tte connaissance de cause.

▪ Pour le vendeur : + l'acquéreur est informé, moins la vte sera susceptible d'être remise en cause.

◦ Mise en œuvre :

▪ Vendeur doit prendre l'initiative d'informer l'acquéreur.

▪ Doit se ménager une preuve, par écrit, en cas de contestation ultérieure (informations importantes mentionnées dans l'A).

◦ Contenu :

▪ Vendeur n'est tenu de communiquer que les info° dont il a connaissance.

▪ N'est pas tenu de communiquer les info° censées être connues par l'acquéreur.

▪ Ne doit transmettre que les info° utiles pr que l'acquéreur s'engage en tt état de cause.

◦ Sanctions : Dépendent de la gravité des csqs liées au manque d'info°.

• OBLIGATION DE DELIVRANCE :

◦ Transfert du bien vendu en la puissance et la possession de l'acheteur (mise à disposition).

◦ Objet de la délivrance :

▪ Immeuble doit-être conforme au ct et normes en vigueur = doit-être identique à celui identifié dans le ct.

▪ Immeuble doit-être délivré en l'état où il se trouvait au moment de la vte (si délivrance ultérieure à la vte).

• Concerne les accessoires de l'immeuble (immeuble par destination...).

• Dts réels immobilier : Les titres et actes relatifs à l'immeuble st aussi transmis à l'acquéreur (ex : servitudes).

◦ Modalités de la délivrance :

▪ Lors de la remise des clefs et/ou du titre de ppté.

▪ Délivrance a lieu, en ppe, chez le notaire le jour de la réitération authentique.

◦ Sanctions :

▪ Exécution forcée.

▪ Résolution de la vte.

▪ Si acquéreur n'a pas payé le bien : exception d'inexécution.

• + FICHE GARANTIE DES VICES CACHES.

• + FICHES GARANTIE D'EVICTION.

GARANTIE DES VICES CACHES :

• DEFINITION :

◦ Vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage à laquelle on la destine ou qui en diminue tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise s’il les avait connues.

◦ Débiteur de la garantie : Vendeur immédiat de l'immeuble + vendeurs antérieurs.

• PREUVE DU VICE :

◦ Charge de la preuve pèse sur l'acquéreur.

◦ Preuve par tt moyen.

• CARACTERISTIQUES DU VICE :

◦ Atteinte à la destination ou usage de l'immeuble :

▪ Défaut invoqué rend le bien acquis impropre à l'usage auquel on le destine OU en diminue tellement l'usage, qu'en connaissant le défaut, l'acquéreur n'aurait pas acquis le bien ou à un prix <.

◦ Caractère

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