TD droit administratif: les recours contentieux en droit administratif

TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 15 : LES RECOURS CONTENTIEUX EN DROIT ADMINISTRATIF (la compétence du juge administratif – présentation des différents types de recours)

I/ REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE JUGE ADMINISTRATIF ET JUGE JUDICIAIRE

TC, BLANCO, 1873 (GAJA) : consécration de la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et de la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

TC, Action française, 1935 (GAJA) : la jurisprudence a précisé les contours de la voie de fait. Elle en reconnaît désormais l’existence en cas d’atteinte grave à une liberté fondamentale ou à la propriété privée provoquée soit par une décision administrative manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration, soit par l’exécution forcée d’une décision, même légale, lorsque l’administration n’a manifestement pas le pouvoir d’y procéder.

TC, Préfet de la Guyane, 1952 (GAJA) : les actes relatifs à l’organisation du service public de la justice c'est-à-dire le fonctionnement d’un tribunal, relevaient de la compétence de la juridiction administrative.

TC, Pelletier, 1873 (GAJA) : distinction entre faute personnelle et faute de service.

Faute de service : en matière de responsabilité de l’agent public, expression désignant toute faute qui, n’ayant pas le caractère de faute personnelle, ne peut engager la responsabilité civile de son auteur que ce soit envers l’Administration ou envers les administrés.

Faute personnelle : en matière de responsabilité de l’agent public, expression désignant toute faute qui présente au regard de la jurisprudence tant judiciaire qu’administrative des caractères propres à engager la responsabilité pécuniaire de son auteur. Cette notion de faute personnelle s’est dédoublée : on peut distinguer la faute personnelle classique, qui permet aux administrés de rechercher la responsabilité de son auteur devant les tribunaux judiciaires (et à l’Administration de se retourner contre l’agent si elle a dû indemniser la victime en application de la théorie du cumul des responsabilités), et la faute personnelle à coloration disciplinaire, intéressant uniquement les rapports de l’agent et de l’Administration, et qui permet à celle-ci d’obtenir de celui-là réparation du préjudice qu’il a pu lui causer.

II/ LA CLASSIFICATION DU RECOURS CONTENTIEUX

A/ LA DISTINCTION CLASSIQUE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX

CE, Dame Lamotte, 1950 (GAJA) : reconnaissance du principe en vertu duquel toutes les décisions administratives sont susceptibles de faire un recours pour excès de pouvoir.

B/ L’ATTENUATION DE LA DISTINCTION DES RECOURS CONTENTIEUX EN FONCTION DES POUVOIRS DU JUGE

CE, Ass. Association AC! 2004 : Si l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte soit réputé n’être jamais intervenu, l’office du juge peut le conduire exceptionnellement, lorsque les conséquences d’une annulation rétroactive seraient manifestement excessives pour les intérêts publics et privés en présence, à moduler dans le temps les effets de l’annulation qu’il prononce.

CE, Sect., Société Techna et autres, 2006 : le juge peut différer l'application de certaines de ses décisions contentieuses (fin d'une suspension par exemple) et ce pour des motifs de sécurité juridique.

C/ L’IMBRICATION DES RECOURS CONTENTIEUX : L’EXEMPLE DU CONTENTIEUX LIE AUX CONTRATS

1/ L’ACTE DETACHABLE DU CONTRAT

CE, Martin, 1905 (GAJA) : Le REP est recevable contre certains actes unilatéraux qui entourent le contrat, mais qui n'en font pas partie. Il s'agit des actes relatifs à la formation et à l'exécution des contrats.

Les parties, comme les tiers au contrat, peuvent agir par la voie du REP contre les décisions relatives à la conclusion du contrat, analysées comme « détachables » de ce dernier. «Théorie de l’acte détachable»

2/ LA REMISE EN CAUSE DU PRINCIPE DE L’EXCLUSION DU REP CONTRE LES CONTRATS

CE, Sect., Cayzeele, 1996 : Les usagers d’un service public peuvent demander au juge administratif d’annuler les clauses à caractère réglementaire des contrats par lesquels est déléguée la gestion de ce service public (recevabilité d’un REP).

CE, Sect., Ville de Lisieux, 1998 : Les personnes y ayant intérêt peuvent demander au juge administratif d’annuler le contrat de recrutement d’un agent public non titulaire.

3/ LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX OUVERT A CERTAINS TIERS AU CONTRAT

CE, Ass., Société Tropic travaux, 2007 (GAJA) : D'une part, le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif peut le contester par un recours de pleine juridiction et d'autre part, l'effet d'une modification de la jurisprudence peut être modulé dans le temps.

4/ L’EXTENSION DES POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT

CE, Ass., Commune de Bézier, 2009 (GAJA): Le juge administratif peut être saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou son exécution et il doit pour apprécier les irrégularités l'affectant notamment prendre en compte l'exigence de loyauté des relations contractuelles.

CE, section du contentieux, Commune de Béziers, req. 2011 (GAJA) : La partie à un contrat administratif peut former devant le juge un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et demandant la reprise des relations contractuelles.

TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 16 : LES RECOURS CONTENTIEUX (II) – LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

I. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE

A- L'intérêt à agir

CE, Sect., Casanova, 1901 (GAJA) : Est recevable le recours du contribuable de la commune contre une délibération du conseil municipal augmentant les dépenses communales.

CE, Syndicat Des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli, 1906 (GAJA) : la qualité d’usager d’un service public donne qualité pour agir contre les actes réglementaires ou individuels relatifs à l’organisation ou au fonctionnement du service.

CE, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, 1906 (GAJA) : Le recours des personnes morales est recevable non seulement pour défendre leurs intérêts

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