Fiche de Droit

Droit est un terme polymorphe (2 sens) :

1er sens : La loi, règle de droit = « Law »

2ème sens : La prérogative = « Right »

2 exemples : Loi du 5 juillet 1774 relative à la majorité (18 ans) => c’est la loi qui le dit. Mais cette loi va avoir pour vocation de conférer le droit de vote.

I – Le droit Objectif

Subjectif ≠ Objectif en droit, caractère subjectif attaché au sujet, à la personne ; caractère objectif ≠ personne

Droit Objectif : est l’ensemble des règles qui régissent dans une société donnée les rapports entre les personnes (physiques et morales).

Personne physique = Individu, Personne Morale = groupement (société, syndicat,…). Le droit objectif touche essentiellement les règles de droit

Règle de droit : règle de conduite dans les rapports entre les personnes générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par l’autorité étatique. La règle de droit revêt trois caractères :

Caractère général et abstrait : disposition impersonnelle qui a vocation à s’appliquer à toute personne. Ex : quiconque atteint 18 ans est majeur.

Caractère obligatoire : pour toutes les personnes mais à niveau variable. Certaine personnes sont plus obligées que d’autres. Il y a deux catégories en fonction du critère coercitif :

Les règles impératives auxquelles on ne peut pas déroger ex : la règle relative à l’abolition de la peine de mort, fixation du salaire minimum, etc.

Les règles supplétives : (suppléante ou interprétatives de volonté) règles qui ne vont s’appliquer que si les personnes n’en décident pas autrement. Loi applicable par défaut.

Ex : Loi relative à la communauté universelle (vise les régimes matrimoniaux (≠ mariage) = sort des biens des époux 3 possibilités : on met tout en commun = communauté universelle ; séparation des biens ou mixte « je garde ce qui est à moi avant le mariage ».

La loi ne s’applique alors que si rien d’autre n’est décidé. Facultative mais obligatoire quand mise en application et sanctionnable par la force publique.

Caractère sanctionnable : Sanction qui peut varier suivant l’objectif poursuivit par celui qui sanctionne.

-Soit le but est de punir, car il y a eu infraction = violation d’une règle de droit. => DROIT PENAL (amende ou prison).

-Soit le but est de réparer car il y a eu préjudice => DROIT CIVILE (dommages et intérêts), constitution d’un parti civile (procédure qui permet de demander des réparations).

Classification des règles de droit selon 2 critères :

Géographique : règle de droit internationale ou nationale.

Domaine : public ou privé

Droit public : ensemble des règles qui s’appliquent à chaque foi qu’une personne de droit public est concerné (personne morale, collectivité territoriales,

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