Fiche de jurisprudenc: CE, Ass,. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres

Fiche de jurisprudence du CE, Ass,. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres

Fait: Les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, par un vote, avant le 31 décembre 1998 sur l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Or
un décret du 20 aout 1998, pris sur le fondement de l’article 76 de la constitution établit un corps électoral restreint. En effet seul les électeurs inscrit sur les listes électorales à la date du 8 novembre 1998 et ayant leur domicile en Nouvelle Calédonie depuis le 6 novembre 1988 pourront voter.

Procédure et moyens: Par conséquent les électeurs qui ont été écartés à cause des dispositions de ce décret (demandeur), en ont contesté la légalité devant le conseil d’Etat en 1er et dernier ressort en assemblée d’un REP, visant à l’annulation car celui ci serait contraire aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage consacré par plusieurs normes de droit constitutionnel et de droit international, notamment à l’égard du pacte des Nations Unies et de la Convention européenne des droits de l’homme. Le décret devait être soumis au contrôle du conseil constitutionnel => Argument de forme. La souveraineté nationale appartient au peuple, ARTICLE 3 de la constitution => Vice de forme.

Problème juridique : Le décret mis en cause, a t-il respecté les conditions de procédure relative à la consultation du conseil constitutionnel ou des organes locaux ?

Quelles normes prévaut en cas de conflit entre deux normes constitutionnelles ? La norme spéciale prévaut devant la norme constitutionnelle générale ?

En vertu de l’article 55 de la constitution la suprématie conférée aux engagements internationaux s’applique t-elle dans l’ordre juridique interne aux dispositions de valeur constitutionnelle ?

Si quand une disposition constitutionnelle se réfère à une disposition législative quelle est la valeur de la disposition législative ? => Valeur constitutionnelle

Solution : - Le référendum ne porte pas atteinte à l’unité de la république, car le référendum ne porte pas sur l’ensemble de sa souveraineté mais seulement sur le territoire de la nouvelle Calédonie et donc nécessite pas de consultation du conseil constitutionnel.

- Le conseil d’Etat, la norme spécial prévaut sur la norme générale.

- Le Conseil d’Etat juge que « la suprématie conférée aux engagements internationaux » par l’article 55 de la Constitution « ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle », de sorte qu’il refuse de faire prévaloir les normes internationales sur les normes constitutionnelles. Par conséquent le traité international prévaut sur la loi mais non sur la constitution. De plus le conseil d’Etat refuse d’exercer un contrôle de conventionalité de la constitution. Cette attribution est conférée au Conseil constitutionnel en vertu de l’article 54 de la constitution qui régit les relations entre le traité et la constitution en cas de conflit.

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