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La loi du 19/12/80 qui établit une nouvelle définition du viol est-elle applicable à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ?

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Par   •  3 Avril 2013  •  242 Mots (1 Pages)  •  3 290 Vues

I. Faits et procédure

M X est accusé d’avoir violé par pénétration anale avec violence Mme Yvonne. La cour d’appel condamne M.X pour ateinte à la pudeur car la loi qualifiant le viol n’apparaît qu’après les faits. Mme Yvonne forme un pourvoi.

II. Thèses en présence

Demandeur : la loi du 23 décembre 1980 qualfife le viol qu’a commis M.x. Il doit donc être punipar cette loi

Cour de cassation : au nom de l’art 4, les lois à moins d’être plus douces ne peuvent être rétroactives.

III Problème de droit

La loi du 19/12/80 qui établit une nouvelle définition du viol est-elle applicable à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ?

→ Distinction entre loi pénale de fond et loi pénale de forme (art. 112-1 : application de la loi pénale de fond dans le temps, et 112-2 : application de la loi pénale de forme dans le temps).

Loi pénale de fond = qualification de l’infraction, éléments constitutifs de l’infraction … al. 1er art. 112-1. Lois pénales de fond sont rétroactives si plus douces pour la personne poursuivie. Al. 3 art. 112-1.

IV. Dispositif

Donc, loi du 23/12 est-elle rétroactive ? Non, car elle étend le champ d’application de la qualification de viol, en faisant entrer des actes qui antérieurement ne constituaient que des attentats à la pudeur, c'est-à-dire une infraction de nature délictuelle. Etant plus sévère, elle ne peut s’appliquer à des faits commis antérieurement. Dès lors, l’arrêt est cassé par la chambre criminelle.

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