Fiche d'arrêt – C.E., 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur VS. La société Les Productions de la Plume et Monsieur Dieudonné M'bala M'bala

Fiche d'arrêt – C.E., 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur VS. La société Les Productions de la Plume et Monsieur Dieudonné M'bala M'bala

Les faits

Le 6 janvier 2014, le ministre de l'Intérieur fait une demande d'arrêté devant le préfet de Loire-Atlantique pour que ce dernier interdise le spectacle de Dieudonné prévu au Zénith de Nantes le 9 janvier 2014.

Le 7 janvier 2014, le préfet de Loire-Atlantique prend un arrêté visant à interdire la représentation du spectacle « Le Mur » de M. Dieudonné M'bala M'bala qui doit avoir lieu le 9 janvier 2014 dans le Zénith de Saint-Herblain, près de Nantes. Par la suite, le spectacle doit être présenté dans une tournée en France.

La procédure

Le 7 janvier 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est saisit par la société Les Productions de la Plume et M. M'bala M'bala par un référé liberté, c'est-à-dire par une procédure d'urgence qui peut être prise quand il y a atteinte à une liberté fondamentale.

Le 9 janvier 2014, par une ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes suspend l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique. Il autorise donc la représentation du spectacle « Le Mur » et donne donc raison à Dieudonné.

Le 9 janvier 2014, à 18h40, le ministre de l'Intérieur M. Manuel Valls interjette en appel / fait un pourvoi devant le Conseil d’État dans le but d'annuler l'ordonnance prise par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes et pour rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par la société Les Productions de la Plume et M. M'bala M'bala.

Le ou les problèmes de droits

1 – Quelle est la nature juridique du contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures de police visant à l'interdiction de réunion ou de spectacle ?

2 – La sauvegarde de la dignité de la personne humaine est-elle un fondement pertinent de l'intervention du pouvoir de police administratif dans un tel contexte ?

3 – Peut-on interdire un spectacle sur la base de propos antérieurement tenus sans certitude qu'ils le seront de nouveau ?

4 – Une telle décision peut-elle être rendue dans le cadre d'une procédure qui aura duré mois d'une journée et demi ?

La solution

Le Conseil d’État a décidé, dans son arrêt du 9 janvier 2014 d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 9 janvier 2014 et de rejeter la demande faite par la société Les Productions de la Plume et M. M'bala M'bala. Le Conseil d’État révèle que le spectacle « Le Mur » porte atteinte à la dignité humaine du fait qu'il contient des propos à caractère antisémite incitant à la haine raciale. De plus, M. M'bala M'bala a déjà fait l'objet de neuf condamnations pénales pour des propos de même nature. Le Conseil d’État ajoute que ce spectacle fait apparaître des risques sérieux de troubles à l'ordre

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