LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Fiche D'arrêt: Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ?

Mémoires Gratuits : Fiche D'arrêt: Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ?. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  11 Mars 2014  •  579 Mots (3 Pages)  •  14 661 Vues

Page 1 sur 3

Document 1 : 21 mars 1983 Union des assurances de Paris

Faits : Suite à un détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire, les assurances du CNEXO ayant un contrat avec le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, ont du rembourser le préjudice à la société Câbles de Lyon. Par la suite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a la société Câbles de Lyon pour le compte de la CNEXO.

Procédure :

Prétentions de parties :

Problème de droit : A quelles juridictions appartient la compétence en cas de contrats conclu entre personnes publiques?

Solution : Le tribunal des conflits conclu que le contrat liant le centre national d'exploitation des océans [CNEXO] et le secrétariatd'Etat aux postes et télécommunications a fait naître entre les parties des rapports qui ne relèvent pas du seul droit privé et revêt dès lors un caractère administratif. Cette arrêt permet de rappeller qu’un contrat administratif conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif et que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à son exécution. Toutefois, une telle présomption peut être renversée au regard de l’objet du contrat, lorsque celui-ci ne fait naître entre les cocontractants que des rapports de droit privé.

Document 2 : CE, 11 mai 1990 : Bureau d’aide sociale de Blénod-lès-Pont-À-Mousson.

Faits : Une convention de location lie par un contrat l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle et le bureau d'aide sociale. L’objet du contrat entre ces deux personnes publiques étaient les missions même du bureau d’aide sociale. Un litige survient entre ces deux personnes publiques.

Procédure :

Prétention des parties :

Le bureau d'aide sociale veut l'annulation du jugement émit par le tribunal administratif et la condamnation de l'office à verser des dommages et intérêts.

Problème de droit : Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ? 

Solution : Le CE rejette le recours en considérant que c’était un contrat banal qui ne fait naître que des rapports de droit privé : le juge administratif n’est pas compétent, c'est la juridiction judiciaire qui est compétente.

Portée : Cet arrêt fait naître le principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes publiques revêtant un caractère administratif, implique la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé.

Document 3 : TC 8 juillet 1963, Société Peyrot

Mots-clés : Contrats

...

Télécharger au format  txt (4 Kb)   pdf (66.4 Kb)   docx (9.5 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com