LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Fiche D'arrêt: Mme Perreux CE Ass 30 Octobre 2009

Rapports de Stage : Fiche D'arrêt: Mme Perreux CE Ass 30 Octobre 2009. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  23 Mai 2015  •  375 Mots (2 Pages)  •  3 000 Vues

Page 1 sur 2

Faits

Mme Perreux conteste la régularité d’une décision administrative, l’arrêté du 29 –8-06 nommant Mme Dunand au poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature , écartant de ce fait sa candidature.

Point de droit

Mme Perreux invoque le bénéfice de l’article 10 de la directive 2000/78/CE – non transposé- prévoyant un aménagement de la charge de la preuve favorable au demandeur lorsqu’est évoquée une discrimination (en l’espèce son appartenance syndicale).

Mme Perreux ne met pas en cause la conformité d’un acte individuel par rapport à la directive (comme dans l’affaire Cohn-Bendit) ; elle désire se prévaloir du régime favorable de la charge de la preuve organisé par l’article 10 de la directive non transposée à l’appui d’une demande d’annulation d’un acte individuel.

Analyse des motifs

- le C.E. se place sur le plan de l’effet direct des directives ;

- l’obligation constitutionnelle de transposition fait du juge national, le juge de droit commun de l’application du droit communautaire ;

- un règlement contraire aux objectifs d’une directive devant être annulé (cf. C.E. 1984,

Fédération française des sociétés de protection de la nature) et après l’expiration des délais impartis, un texte contraire aux objectifs d’une directive ne devant pas subsister ni être appliqué (cf. CE, Ass, 3 février 1989, Cie Alitalia), - le C.E. déduit de ces prémisses qu’un justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée dans les délais impartis

Portée

C’est un arrêt de revirement car il consacre l’effet direct en droit interne des directives communautaires (c’est-à-dire sans mesure de transposition) mais à deux conditions :

- cet effet direct n’existe qu’en l’absence de transposition dans les délais impartis (ce qui est le cas ici)

- l’effet direct n’existe que pour les dispositions précises et inconditionnelles des directives, c’est- à-dire ne laissant pas de marge d’appréciation aux Etats quant au résultat à atteindre, ce que le juge va examiner au cas par cas, disposition par disposition (en l’espèce, les dispositions le 5ème paragraphe de l’article 10 de la directive invoquée par le requérant n’affectent pas la compétence laissée aux Etats membres pour décider du régime applicable ).

- En l’espèce, l’article 10 de la directive du 27 novembre 2000 n’est pas directement invocable à l’encontre de l’arrêté contesté.

...

Télécharger au format  txt (2.6 Kb)   pdf (52 Kb)   docx (8.7 Kb)  
Voir 1 page de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com