Fiche D'arrêt - Gabillet 9 Mai 1984: Un enfant peut-il être considéré comme le gardien d'une chose inanimée qui a causé un dommage à autrui alors qu'il est privé de discernement ?

Faits :

En l'espèce, un enfant âgé de trois ans a blessé un de ses camarades de jeu en tombant d’une balançoire alors qu’il tenait un bâton à la main. Le père de l’enfant éborgné par le bâton agit en sa qualité d’administrateur légal, assigne les parents de l’enfant en responsabilité de l’accident en tant qu’exerçant leur droit de garde.

Procédure et prétention des parties :

La Cour d’appel d’Agen, le 12 Mai 1980, a déclaré l’enfant de trois ans responsable sur le fondement de l’Art. 1384,1 du Code civil du dommage survenu lors de sa chute et ayant résulté à l’éborgnement de son camarade.

Les parents de l’enfant déclaré responsable forment un pourvoi en cassation au motif que la Cour d’appel a violé l’Art. 1384,1 du Code civil en retenant que l’enfant avait l’usage, la direction et le contrôle du bâton alors que l’enfant n’avait pas de discernement suffisant des conséquences de son acte.

Problème de droit :

Un enfant peut-il être considéré comme le gardien d'une chose inanimée qui a causé un dommage à autrui alors qu'il est privé de discernement ?

Solution :

La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière rejette le pourvoi formé par les parents de l’enfant ayant éborgné son camarade en considérant que l’enfant est bien considéré comme étant le gardien de la chose inanimée et qu'il doit donc répondre des actes dommageables causés par cette chose lorsqu'ils sont commis en sa possession, même s’il ne discerne pas les conséquences de ses actes.

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