Fiche D'arrêt: Est-ce que la norme constitutionnelle possède une valeur supérieure sur les lois nationales ?

1) Les faits

 La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de consommation selon l’article 265 du Code des douanes. Les deux sociétés ont alors attaqué l’administration des douanes afin d’obtenir, pour la société Weigel, la restitution du montant des taxes perçues et, pour la société Vabre, la restitution des taxes perçues.

2)La procédure

En 1ère instance, les deux sociétés sont les demanderesses et demande une indemnisation à l’administration des douanes qui est la défenderesse en invoquant l’article 95 du traité de Rome instituant la communauté européenne. 

Le tribunal de 1ère instance a alors donné raison aux sociétés demanderesses. 

La défenderesses a alors fait appel par la Cour de Paris qui a confirmé le jugement précédant. L’administration des douanes s’est alors pourvue en cassation.

3)Problème juridique

Est-ce que la norme constitutionnelle possède une valeur supérieure sur les lois nationales ?

4)Solution

Pour la cour de cassation, comme l’article 265 du code des douanes rentre en conflit avec l’article 95 du traité du 24 mars 1957 et en vertu de l’article 55 de la constitution qui confère à l’article 95 du 24 mars 1957 une autorité supérieure à celle de la loi interne, l’article 95 a force d’autorité sur l’article 265 et sa valeur est supérieure même si son ordre d’apparition est plus tardif.

Motivations juridiques : la suprématie conférée aux articles de la constitution institue un ordre juridique propre intégré à celui des états membres. Cette spécificité au niveau de l’ordre juridique s’applique directement aux ressortissants de ces états et s’impose à leurs juridictions.

Pour ces raisons et comme le moyen est mal fondé, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

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