Fiche D'arrêt - 13 Septembre 2013 : GPA

Fiche d’arrêt : document 2, arrêt de la 1ère chambre civile : 13septembre 2013.

Introduction :

Cet arrêt du 13 septembre 2013 a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, celle-ci étant compétente pour toutes les affaires concernant l’état des personnes au procès, le droit des contrats et des biens. La cour de cassation a pour cette affaire rendue un arrêt de rejet, en effet, elle a refusé d’accorder la nationalité française a enfant né par GPA en Inde, cela pose donc le problème de la filiation, et de « la traçabilité » de l’histoire de l’enfant et ainsi qu’un problème d’éthique.

En l’espèce d’une GPA, on ne peut pas parler de conception traditionnelle d’un enfant. Ce mode de recours est illégal en France. De plus la paternité du père est incertaine, on ne peut donc pas parler de filiation avec l’enfant si le père ne possède aucun lien de parenté et du sang avec son enfant.

MX, demande la nationalité française pour son enfant né en Inde par « voie de gestation pour autrui ». Le tribunal de 1ère instance à refusé cette demande de transcription de l’acte de naissance sur les registres de l’Etat civil français même si celle-ci est réalisée dans les formes. Cependant la GPA est interdite en France c’est pourquoi le tribunal de 1ère instance a refusé cette demande. M X fait alors appel en Cour d’Appel, la cour d’appel rend le même avis que le tribunal de 1ère instance. MX utilise alors sa dernière voix de recours et se pourvoi alors en Cassation. La Cour de Cassation décide enfin de rejeter l’appel et refuse la transcription de l’acte de naissance sur les registres de l’état civil français. MX n’a donc plus de voie de recours en France.

La Cour d’appel a refusé la demande de transcription de l’acte car MX a eut recours a la GPA pour la conception de son enfant. Or la cour d’appel n’avait pas à statuer sur la validité du contrat de GPA mais sur la validité de la demande de l’acte de transcription. Or celui-ci était formel donc la Cour a violé les articles 47 et 332 du code civil t l’article 423 du code de procédure civil. De plus la CA a énoncé que MX avait eu recours a la GPA, or la cour d’appel ne dispose pas de suffisamment de preuve pour qualifier cela de GPA. La cour par ce jugement ne respecte pas les articles 47, 16-7 et 16-9 du code civil ainsi que l’article 423 du code de procédure civil. La cour d’appel a refusé l’acte de naissance français à l’enfant. Or la CA ne s’est pas préoccupée du respect de chacun au droit du respect de la vie privée et familiale en refusant cet acte de transcription alors même que l’enfant est étranger et que son père est français. Donc la cour a violé l’article 8 de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin la cour d’appel refuse cette demande. Or elle ne se préoccupe pas de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son bien être. Pour cela elle enfreint par refus d’application l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour toutes ces raisons le demandeur dans son premier moyen se pourvoi en Cassation pour violation de

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