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Fiche D'arrêt, Droit civil Des Obligations - la formation du contrat

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Par   •  15 Octobre 2012  •  3 714 Mots (15 Pages)  •  2 438 Vues

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Droit civil des obligations Séance 2

La formation du contrat.

I) Les éléments de l’accord de volonté.

1) L’offre.

A) La notion d’offre.

• Civ 1ère, 6 Mai 2010.

Faits :

Le 2 décembre 2005 un particulier à conclu un contrat de formation professionnel au profit de son fils avec une société. La Cocontractante n’ayant pas régler les frais de scolarité a fait l’objet d’une injonction de payer à laquelle elle a formé une opposition.

Procédure :

La société a intenté un procès à la contractante afin d’obtenir le paiement des frais qui lui sont du. Cette dernière ayant refusé de payer ne sais pas soumise à l’ordonnance d’injonction d’où il s’en suit sa condamnation au paiement par le tribunal d’instance, à la quelle, elle répond par un pourvoi en cassation.

Thèse en présence :

La cocontractante invoque le non respect par la société de son obligation de trouver un employeur à ses élèves alors qu’elle s’y est engagée à travers ses brochures publicitaire et son site internet.

Le tribunal d’instance précise quant à lui que cette obligation n’est mentionné ni dans le contrat, ni dans les conditions générales et particulière et que les brochures publicitaires ne peuvent être considérées comme un contrat.

Question de droit :

La question se pose alors de savoir si une brochure publicitaire peut elle avoir une valeur contractuelle?

Solution :

Dans un arrêt en date du 6 mai 2010, la première chambre civile de cassation répond par la positive. En ce sens elle casse et annule le jugement du tribunal d’instance qui n’a pas donné de base légal à sa décision aux motifs que les document publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que suffisamment précise et détaillé et elle influence le consentement du cocontractant.

• Chambre Commerciale, 6 mars 1990.

Faits :

Un commerçant à passer commande de matériel auprès d’une société qui précise dans ses conditions générales de vente figurant sur les bons de commande que les offres ne deviennent définitive qu’après ratification de sa part. Aucune commande ne serait donc valable sans l’acceptation préalable de la société.

Le commerçant c’est finalement ravisé et a rétracté sa commande avant acceptation de celle-ci par la société.

Procédure :

Au vu de sa rétractation le commerçant a intenté un procès à la société en vue d’obtenir répétition de la somme versée à titre d’acompte. N’ayant pas obtenu gain de cause le commerçant a donc interjeté appel de la décision rendu en première instance.

Thèse en présence :

Dans un arrêt rendu en date du 7 janvier 1988, la cour d’appel de Versailles a débouté le commerçant de sa demande car le bon de commande constitue un achat ferme aux conditions offertes par la société et que la clause constituait une condition suspensive* qui n’autorise pas l’acheteur à revenir sur une vente parfaite.

* Les conditions suspensives suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera.

Evènement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l’exécution de leurs engagements. Ex : obtention d’un prêt.

Question de droit :

La question se pose alors de savoir si l’adhésion d’un acheteur à une proposition peut être considéré comme une vente parfaite et empêcher une éventuelle rétractation de la part de l’acheteur ?

Solution :

La Chambre commerciale de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 mars 1990 à répondu par la négative. D’où il s’en suit qu’elle casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie les parties devant la cour d’appel D’Orléans aux motifs que l’adhésion à la proposition du bon de commande ne constitue qu’une offre d’achat révocable comme telle jusqu’à ce que la vente devienne parfaite par l’acceptation du vendeur.

B) La valeur juridique de l’offre.

• Civ 3ème, 10 Décembre 1997.

Faits :

Par acte sous seing privé du 21 mai 1987 un couple de vendeur a promis de vendre à un acheteur nommé une maison, proposition valable jusqu’au 31 décembre 1991. Le 3 Février 1989, l’un des vendeurs décède et le 27 avril 1990 l’acheteur accepte la proposition et lève l’option le 1er Novembre. Cependant le deuxième vendeur se refuse à signer l’acte authentique de vente.

Procédure :

Face à se refus l’acheteur intente un procès au vendeur pour obtenir la signature d l’acte authentique de vente. N’ayant obtenu gain de cause en première instance, le vendeur interjette appel de la décision puis forme un pourvoie en cassation.

Thèse en présence :

Dans un arrêt du 27 mars 1995, la cour d’appel de Toulouse a jugé que l’offre faite par les vendeurs était devenu caduque lors de l’acceptation de l’acheteur du fait du décès d’un des vendeurs. Elle précise également que le délai assorti à l’offre n’est qu’un délai de levé d’option et non un délai de maintien de l’offre.

Question de droit :

La question se pose alors de savoir si le décès d’un des promettant peut entrainer la caducité de l’offre de vente ? La question se pose également de savoir si le délai dont est assortie une offre doit être considéré comme simple délai de levé d’option ?

Solution :

Dans un arrêt en date du 10 décembre 1997, la troisième chambre civile de la cour de cassation casse et annule l’arrêt et renvoie les parties devant la cour d’Appel de Bordeaux, aux motifs que le délai incorporé à l’offre représentait un délai de maintien de l’offre et que le décès d’un des offrants ne peut rendre l’offre caduque.

• Civ 3ème, 7 mai 2008 (arrêt à commenter).

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