Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation Du 3 Octobre 2006: L’obligation naturelle
Recherche de Documents : Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation Du 3 Octobre 2006: L’obligation naturelle. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar mimidu67 • 26 Mars 2014 • 359 Mots (2 Pages) • 6 383 Vues
Thème de la séance : L’obligation naturelle
Objet de l’exercice : Fiche d’arrêt : Cass 1ère civ., 3 octobre 2006
Arrêt rendu par la Cour de cassation à la première chambre civile le 3 octobre 2006.
M. X a engagé une action en recherche de paternité naturelle le 25 juillet 1997 à l’encontre de M. Y. Celui-ci s’étant désisté de l’action, ils ont donc formé un accord le 3 septembre 2008 consistant à M. Y de verser une somme d’argent à M. X. Cependant, M. Y a cessé de verser ce paiement depuis aout 2001.
M. X a engagé une action en recherche de paternité naturelle auprès du juge aux affaires familiales le 25 juillet 1997 à l’encontre de M. Y. Il s’est désisté de son action en raison de M. Y qui s’est engagé a versé une somme de 3000 francs mensuelle jusqu’à la fin des études de M. X. M. Y ayant cessé le paiement de cette somme depuis aout 2001, M. X a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales afin que M. Y reprenne le paiement de cette somme mais aussi en agissant en recherche de paternité cette fois. M. Y a donc agit à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
M. X a formé un pourvoi en cassation estimant que M. Y devait reprendre les versements mensuels qu’il s’était engagé de verser, mais aussi pour agir en recherche de paternité à son encontre. Cependant M. Y estime qu’il n’a pas à lui verser ses paiements mensuels car l’accord formalisé qu’ils avaient signé le 3 septembre 1998 n’est pas une véritable transaction au sens de l’article 2048 du code civil. De plus, en ce qui concerne l’action en recherche de paternité, M. Y déclare que celle-ci n’a pas été intentée dans le délai prévu de l’article 342 du code civil.
Question de droit : Sur quel fondement porte l’obligation de payer de M.Y ?
La Cour de cassation casse et annule en ce qui concerne l’action en recherche de paternité naturelle. Cependant, pour ce qui est du contrat formalisé signé entre les deux parties, la Cour de cassation condamne M. Y a versé une somme de 2000€ à M. X.
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