Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 11 décembre 1992: Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?

Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal. Et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe.

M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son acte de naissance, ainsi qu’un changement de nom. Le TGI va autoriser le changement de nom, pour que M. X se prénomme désormais Renée, mais il a rejeté la demande de changement de la mention du sexe sur son acte de naissance.

M. X interjette alors appel contre la décision du TGI. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé les décisions des juges du TGI aux motifs que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu’il était devenu une femme, et que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes s’opposait à ce qu’il soit tenu compte de ces transformations.

M. X va alors se pourvoir en cassation contre la décision de la Cour d’Appel.

Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, soulignant que la cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient. La cour de cassation ajoute que M. Renée X sera désignée a l’état civil comme de sexe féminin.

Avant 1992, il était vraiment compliqué de changer, voir même impossible.

La CEDH a condamné la France dans l’arrêt B contre France.

Quand la cour de cassation rend un arrêt en assemblée plénière c’est soit pour un arrêt de CEDH.

Les motivations de la cour de cassation est dans le visa. (vu le…).

La cour de cassation dans son adret d’assemblée plénière du 11 décembre 1992 met en avant différent conditions permettant la modification de la mention sexe.

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