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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation 28 Juin 2012: Le préjudice hypothétique lié au préjudice de la perte de chance de guérison peut il donner lieu a une indemnisation?

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Par   •  11 Avril 2013  •  595 Mots (3 Pages)  •  3 082 Vues

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Document 1. Arrêt du 28 juin 2012.

En l'espèce, une femme avait subi une opération chirurgicale différente que celle qu'elle aurait du subir. Elle demande réparation de son préjudice.

Le tribuanal de première instance fait droit à sa demande. La CA confirme cette décision au motif que l'opération envisagée n'avait pas pu avoir lieu en raison de l'erreur médicale commise par le médecin, ce qui a caractérisé l'existence d'un préjudice né de la perte d'une chance de guérison et que le préjudice extra-patriominial permanent est lié au caractère exceptionnel des circonstances dans lesquelles la faute a été commise. Le médecin forme alors un pourvoi en cassation.

Le préjudice hypothétique lié au préjudice de la perte de chance de guérison peut il donner lieu a une indemnisation?

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel au motif que la réticence de la victime a subir dans le futur une intervention chirurgicale constituait une simple éventualité.

Document 2. Arrêt du 28 novembre 2011.

En l'espèce, une femme demande indemnisation du préjudice lié au fait du handicap de son fils non decelé lors de sa grossesse, enfant né avec la maladie de la trisomie 21. Elle demande indemnisation au gynécologue chargé de suivre l'évolution de sa grossesse.

La CA fait droit a la demande d'indemnisation de la mère. Le médecin forme alors un pourvoi en cassation au motif que le fait de naitre handicapé ne saurait constituer un préjudice pour celui qui est né, que le lien de causalité n'est pas établit entre le défaut d'information et la trisomie de l'enfant, et qu'enfin l'information aurait eu pour seule conséquence le fait d'empecher la naissance de l'enfant.

PB

La Cour de cassation casse et annule la décision de la CA au motif que le préjudice de l'enfant n'est pas constitué par une perte de chance mais par son handicap, et que le montant de l'indemnité due au titre de l'assistance de tierces personnes a domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale.

Document 3. Arrêt du 13 janvier 2012

En l'espèce, un individu demande réparation de son préjudice au motif d'une perte de gains professionnels futurs maus aussi la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap dont il souffre à la suite de l'accident de la circulation.

La CA ne fait pas droit à sa demande au motif qu'elle ne peut anticiper l'existence d'un préjudice in futurm sur des considérations générales concernant les rapports de la société et d'un sujet présentant un handicap.

PB

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la CA au motif que le préjudice du déficit fonctionnel permamant dans la dimension intégrant des troubles ressentis dans sa vie personnelle, familiale et sociale font partie du handicap dont il souffre chaque jour

Document 6. Arrêt

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