Fiche D'arrêt - Conseil D'état 9 Juillet 2003: M. Laurent L AC Conflent

Le 30 mai 1996 le maire de Prades à part arrêté interdit dans sa commune la mendicité durant la période estivale du mardi au vendredi de 9h-20h dans la zone du centre-ville et aux abords de deux grandes surfaces.

Par un jugement en date du 21 mai 1997 le tribunal de Montpellier a annulé l’arrêté du maire règlementant la mendicité.

Un appel est interjeté par la commune de Prades.

Le 9 décembre 1999 la cour administrative d’appel de Marseille annule le jugement du tribunal du maire.

Par requête du 26 janvier et 23 mai 2001, M. Laurent L et L’association AC Conflent demande au conseil d’état d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel ainsi que le paiement de la somme de 10000 euros par la commune de Prades a son avocat au titre de frais exposés et non compris dans les dépens.

Les juges du droit étaient invités à répondre à la question suivante, Dans quelle mesure le maire peut-il interdire par arrêté la mendicité dans sa commune ?

Le 9 juillet 2003 le Conseil d’état décide de rejeté les requêtes de M.L et de l’association AC Conflent aux motifs que l’arrêté du maire interdit les actes de mendicité qu’à la période estivale à certaines rue du centre-ville et aux abords de certaines grandes surfaces que ces mesures , par conséquent le maire avait pris une mesure d’interdiction légalement justifiée par les nécessité de l’ordre public.

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