Fiche D'arrêt, Civ 2ème, 4 Novembre 2010: Le préjudice d'un enfant né après le dommage subit peuvent-ils être en lien de causalité ?

Par un arrêt rendu en date du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'appréciation de la causalité.

En l'espèce, un homme, ouvrier d'Etat à la direction des constructions navales, est décédé suite à une atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation des poussières d'amiante due à la faute inexcusable de l'employeur. Le service d'accompagnement professionnel et des pensions civiles du ministère de la défense à alors alloué à la fille de cet ouvrier des sommes en réparation de son préjudice moral personnel et celui de son fils. Cependant cette demande a été rejetée pour sa fille née suite à la mort de son père. La mère a alors formé un recours contre cette décision.

La juridiction de sécurité sociale a accueilli cette demande et a condamné le ministère de la défense à indemniser le préjudice moral subit par l'enfant né suite au décès de son père. Le motif étant que l'enfant est privé de son grand-père et des liens effectifs qu'il aurait pu tisser avec lui. Ce préjudice est ainsi directement lié au décès.

Un pourvoi en cassation a alors été formé.

Le préjudice d'un enfant né après le dommage subit peuvent-ils être en lien de causalité ?

La Cour de cassation répond par la négative et considère que le décès du grand-père et la naissance de l'enfant survenue par la suite ne présente pas de lien de causalité entre eux.

La Cour de cassation casse et annule ainsi la décision de justice du tribunal.

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