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Fiche D'arrêt - Cass.Civ 2 Juillet 2008: la société BIS

Rapports de Stage : Fiche D'arrêt - Cass.Civ 2 Juillet 2008: la société BIS. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  22 Mars 2015  •  418 Mots (2 Pages)  •  1 137 Vues

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Le 9 avril 2004, la société BIS a donné à la société Log'Immo, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 390 000 euros. Cependant le 2 septembre 2004, la société a donné à la société Immo Demolin, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre le même bien au prix de 401 000 euros. le 7 octobre 2004, la société Immo Demolin a fait parvenir à son mandant un "compromis de vente" au prix de 401 000 euros, signé par le gérant de la société civile immobilière Audrey, qui était également le gérant de la société Immo Demolin ; que le 22 octobre 2004, la société Scop BIS a informé la société Immo Demolin qu'ayant retenu une autre offre négociée par la société Log'Immo, elle ne donnait pas suite à l'offre de la SCI Audrey et résiliait le mandat. La société Immo Demolin l'a assignée en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant de la commission.

Un premier jugement a eu lieu, un appel a été interjeté. La Cour d’appel accueille, la demande la société Immo Demolin. Elle motive sa décision a société par le Scop BIS ne pouvait ignorer l'identité de dirigeants puisque le mandat qu'elle avait reçu était signé par le dirigeant de la SCI Audrey qui était aussi le gérant de la société Immo Demolin, que les dirigeants de la SCI Audrey avaient été reçus entre le 7 et le 11 octobre 2004 par la dirigeante de la société Scop BIS qui n'avait pas été surprise par l'identité de dirigeant et qu'ainsi, à supposer qu'une nullité puisse être encourue, il ne s'agirait que d'une nullité relative qui a été couverte par l'acquiescement de la société Scop BIS qui ne peut prétendre ne pas avoir au moins fait le rapprochement entre le nom de l'agence à laquelle elle avait donné un mandat de vente et le nom du représentant de son acquéreur, ces deux sociétés ayant au surplus leur siège à la même adresse.

Un pourvoi a été formé la troisième chambre civile de la cour de cassation. Dans son arrêt du 2 juillet 2008 elle casse et annule la décision de l’arrêt en visant 1338 du code civil aux motifs que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer et que la réalisation de ces conditions ne pouvait résulter de la connaissance, avant la conclusion de l'acte, de l'identité de dirigeants de la société.

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