Fiche D'arrêt - Cass Civ 16 Avril 1996

Cour de cassation chambre civile 1 ère 16 avril 1996

En l'espèce, une vente moyennant rente viagère est conclue entre une femme et une SCI dont l'un des deux associés n'est autre que le médecin traitant de la venderesse. Celle-ci étant décédée un peu moins de deux mois après la conclusion du contrat, ses légataires en demandent la nullité pour défaut d'aléa dans la mesure où la débirentière avait connaissance de la gravité de l'état de santé de sa cocontractante lors de leur accord. La défenderesse riposte en invoquant le fait que le décès de la crédirentière ne résulte pas de la maladie, néanmoins mortelle, dont elle était atteinte lors de la conclusion du contrat de rente viagère. S'il est certain que cette nullité du contrat pour absence d'aléa suppose, chez le débirentier, une connaissance de l'imminence du décès de son cocontractant, faut-il pour autant que ce décès soit dû à une maladie dont le crédirentier était déjà atteint lors de la conclusion de la convention de rente viagère ?

C'est par la négative que répond la première Chambre civile de la Cour de cassation. Les juges du fond, ayant souverainement constaté que la débirentière, en tant que constituée entre autre par le médecin de la crédirentière, était en mesure de prévoir l'imminence du décès de celle-ci au moment de la conclusion du contrat, n'avaient pas à tenir compte du fait que ce décès résultait d'une autre maladie que celle dont elle était atteinte à cette période.

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