Fiche D'arrêt - CE, 20 Juillet 1990, Ville De Melun

Document#1 : Conseil d'état – 20 Juillet 1990 – Ville de Melun.

Faits :

En l'espèce, six conseillers municipaux, ont demandé à une association municipale, l'association « Melun-Culture-Loisirs », organisme de droit privé gérant une activité d'intérêt général, d'accéder aux comptes et justificatifs correspondants.

Procédure et prétentions des parties :

Le maire de Melun a refusé et face à ce refus les conseils municipaux ont fait une requête auprès du Tribunal administratif de Versailles afin qu'il annule la décision de refus opposée par le maire de Melun, ce à quoi le Tribunal administratif a répondu favorablement. L’association invoquait pour sa défense que le statut associatif ne les contraignait pas aux règles de droit administratif évoquées dans la loi du 17 Juillet 1978 et qui pose le principe que tout acte administratif doit être communicable aux personnes intéressées. L'appelant justifia son recours en avançant que la mission d'intérêt général desservie par cette association et ses liens avec l'administration lui conférait un caractère de service public et devait donc être soumis aux règles du droit administratif.

Problématique :

En l'absence de prérogative de puissance publique, un organisme de droit privé peut-il être considéré comme gérant un service public et ainsi soumis au droit administratif ?

Solution :

Le Conseil d'état décide qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise les communes à disposer à l'égard des tiers des documents en application des dispositions de l'article du Code des communes. Ainsi le conseil d'Etat dispose que la ville de Melun était tenue de rejeter la demande des administrés.

...