Fiche D'arrêt - CE 1971: Ville Nouvelle Est

Le droit à exproprier est garantit par de nombreux textes, tels que l’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ou l’article 545 du Code Civil.

L’expropriation est selon Maurice Hauriou « une opération à procédure ». l'expropriation est une procédure qui permet à l’Etat de contraindre un propriétaire à céder sa propriété immobilière moyennant une juste te préalable indemnité dans un but d’utilité publique.

L'Etat dispose du pouvoir de priver quelqu'un de sa propriété contre son gré, moyennant indemnité si elle a besoin de ce terrain pour mener un projet d'utilité publique.

Mais pour cela il doit invoquer un motif d'utilité publique. Jusqu'en 1971 traditionnellement il exerçait un contrôle normal, c'est à dire un contrôle de la qualification juridique des faits, sur la déclaration d'utilité publique.

Mais ce contrôle fut insuffisant car il suffisait que le projet présente une utilité publique. A partir de 1971 le Conseil d'Etat va donc renforcer son contrôle.

En l'espèce pour faire face à l'accroissement du nombre des étudiants dans les facultés du centre ville le gouvernement avait décidé la construction à l'est de Lille d'un complexe universitaire de 35000 étudiants agrégé à une nouvelle de 25000 habitants. Le projet affectant 500 hectares dont le coût était évalué à un milliard de francs, exigeait l'expropriation et la démolition de 250 maisons d'habitation dont certaines venaient à peine d'être achevées, en vertu du permis de construire qui lui avait été délivré l'année précédente.

Une association de défense demanda le déplacement de certains axes routiers et le sauvetage des immeubles.

Face à l'obstination gouvernementale elle forma un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du ministre qui a déclaré d'utilité publique l'expropriation.

L’opération a été déclarée d’utilité publique par arrêté du 3 avril 1968. L'association déféra cet acte à la censure du juge, en estimant que la destruction d’une centaine de logements constituait un prix trop élevé pour la réalisation du projet, qui de ce fait n’avait pas d’utilité publique.

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