Fiche D'arrêt - CE 09/03/1951: Existe-t-il un principe garantissant l’égalité au sein du service public ?

Société des concerts du conservatoire,

C.E. 09/03/1951

Faits : 2 membres de la société des concerts du conservatoire ont participé à un concert organisé par la Radiodiffusion française au lieu d’assurer leur service dans l’orchestre, malgré une interdiction, ils ont été sanctionné par la société, la Radiodiffusion française a donc décidé de suspendre temporairement la retransmission des concerts de cette société jusqu’à ce que le ministère se soit prononcé sur la demande de sanction contre le secrétaire général.

Procédure :  La société concert assigne radiodiffusion

Thèses : Méconnaissance du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics

QDD : Existe-t-il un principe garantissant l’égalité au sein du service public ? L'administration peut elle prendre une décision d’exclusion a l'encontre d'un de ses usagés sans méconnaître le principe d'égalité

Décision : Oui, décision illégale, violation du principe + détournement de pouvoir par l’administration

Portée : affirmation principe d’égalité au sein du service public … PGD

Utilisation pour la 1ère fois de l’expression « PGD »

cet arrêt et les ccl sur lesquels il a été rendu consacrent la théorie des PGD dont la jurisprudence antérieure s'était souvent inspirée sans la nommer expressément sauf en de rares occasions ( exemple arrêt aramu )

selon la définition du président bouffandeau ( président de la section du conseil du CE ) les pgd sont «  des régles de droit non écrites ayant valeur législative et qui par suite s'impose au pouvoir réglementaire et a l'autorité administrative tant qu'elle n'ont pas était contredite par une disposition de loi positive  …. il s'agit d'une œuvre constructive de la jurisprudence réalisé pour des motifs supérieurs d'équité afin d'assuré la sauvegarde des droits individuel du citoyen »

il s'agit au fond d'une méthode d'interprétation qui tend a présumer chez le législateur la volonté de respecter les libertés essentielles de l'individu . L'arrêt consacre le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics , le principe d'égalité implique que toutes les personnes se trouvant placée dans une situation identique doivent être régies par les mêmes règles . En revanche ce principe n'interdit pas a l'administration de traiter différemment des personnes sous deux hypothèses :

si ces personnes sont dans des situations différentes

la différence de traitement doit être justifiée par des considérations d’intérêt Général liées au fonctionnement du service public

l'existence de situations différentes n'impose pas l'obligation d'édicter des règles différentes

...