Fiche D'arrêt Assemblée Plénière 29 Juin 2001: La qualification d’homicide involontaire peut elle s’appliquer aux embryons et au fœtus ?

Faits : Un Homme conduisant en état d’ébriété, provoque un accident de voiture faisant pour victime une femme en ceinte de 6 mois, qui a perdu le fœtus des suites du choc. La femme s’estime lésée et assigne l’homme en réparation du préjudice.

Procédure : Une solution a été rendue en première instance

La Cour d’Appel de Metz le 3 septembre 1998 ne condamne Monsieur Z qu’au dépend des blessures involontaire causées à Madame X. Elle ne reconnaît pas le chef d’inculpation en ce qui concerne la perte de l’enfant à naître, mais ne reconnaît seulement que la conduite en état d’ivresse. La Cour d’appel fait ici une interprétation stricte, en limitant la porté de l’article 221-6 du CP à l’enfant dont le cœur bat à la naissance et qui respire → naît vivant et viable. La mort d’un enfant in utero, et donc mort né ne peut être qualifiée d’homicide.

Madame X forme un pourvoi en Cassation.

Prétention des partis : Madame X fait grief à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel, aux motifs selon l’article 221-6 du CP « le fait de causer la mort d’autrui n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à n’aître et viable ». De même elle invoque le fait que la mort involontaire causée à un embryon viable, mais qui n’est pas encore né, et qui ne sera peut être pas vivant à sa naissance, peut être qualifiée d’homicide involontaire.

Problématique : La qualification d’homicide involontaire peut elle s’appliquer aux embryons et au fœtus ?

Solution : La Cour de Cassation rejette le pourvoi, alors même que l’a Cour d’Appel a violé les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du CP et 593 du Code de procédure pénale, aux motifs que la loi pénale devant être d’interprétation stricte selon le principe de la légalité des délits et des peines, la qualification d’homicide involontaire d’autrui invoqué à l’article 221-6 du CP ne peut être entendu au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus.

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