Fiche D'arrêt - Chambre Civile 1-12 Juillet 2007 N° 05-14715

Faits : le 22 février 2001, MX signe un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z, ainsi qu’une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée. MX se trouvant dans l’incapacité de verser à la société les sommes dues, a réclamé la résiliation du contrat. Cette réclamation lui a été vaine et a été poursuivi en paiement par la société Z.

Procédure : la société Z porte une requête contre monsieur X, au tribunal d’instance de Narbonne. Ce tribunal condamne MX à verser à la société les sommes réclamées pour motif que la société Z n’était pas dans l’obligation de mentionner au contrat principal la faculté de rétractation car cela n’a pas été dit par le législateur. MX en désaccord avec le jugement dudit tribunal, se pourvoie en cassation.

Thèses en présence : la société Z poursuit MX en justice pour motif de non remboursement de crédit accessoire à la prestation de services qui lui ont été proposé.

MX a demandé au tribunal la nullité du contrat au motif qu’il n’y avait pas été porté la mention de la faculté de rétractation dans le délai de sept jours prévue à l’article 6-11 de la loi du 23 juin 1989.

Problème de droit : la signature d’une offre préalable de crédit peut-elle s’analyser en une forme de paiement de nature à faire obstacle à la faculté de rétractation dans un contrat de courtage matrimonial ?

Solution : le contrat de crédit s’analyse comme un payement et ce payement empêche à MX la faculté de se rétracter. La signature de l’offre devient un contrat qui s’analyse comme un paiement. Un contrat est obligatoire et exécutoire dès sa signature. Ce contrat signé le même jour devient exécutoire le 22 février, à ce jour, chacun des parties doit exécuter l’exécuter. Selon l’article 6 alinéa 2, avant l’expiration de ce délais, on ne peut plus payer, il faut un délai de 7 jours pour la rétractation. Analysé comme un paiement, celui-ci intervient avant les 7 jours, cela empêche MX de son droit à rétractation. En cela, la cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2004 par le tribunal d’instance de Narbonne.

...