Fiche D'arrêt - Cass com, 22 janvier 1991

Cass com, 22 janvier 1991

A. Les faits :

1. Les faits matériels :

La société Ouest abri a concédé par deux conventions des 14 octobre et 2 mai 1978 à la société Bos, l'exclusivité de la distribution de ses fabrications sauf pour quelques clients désignés, contre l'engagement de cette dernière de réaliser un chiffre d'affaire minimum et d'observer certaines modalités de paiement.

2. Les faits judiciaires :

La société Bos a assigné la société Ouest Abri estimant que cette dernière avait violé la clause d'exclusivité en effectuant des ventes a demandé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts tandis que la société ouest abri invoquait la nullité de ces conventions et demandait la paiement de livraisons effectués. Un arrêt sur renvoi après cassation est rendu par la cour d'appel d'Orléans le 24 mars 1988, il déboute la société Bos aux motifs que « dès lors que le contrat de concession commerciale comporte l'engagement du concédant de livrer ses marchandises et celui du concessionnaire de payer un prix pour les produits qu'il reçoit, ce prix doit être sinon déterminé dès l'origine ». Un pourvoi en cassation est formé par la société Bos.

B. Le problème de droit :

La détermination du prix de vente est-il nécessaire dans une convention pour rendre cette dernière légale ?

C. La solution de droit :

Le 22 janvier 1991, la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt cassant et annulant la décision de la cour d'appel aux motifs que « après avoir relevé que le contrat avait pour objet d'assurer l'exclusivité de la distribution des produits de la société Ouest abri par la société Bos, c'est-à-dire essentiellement des obligations de faire et alors que ce contrat ne s'identifiait pas avec les contrats de vente successifs nécessaires à sa mise en œuvre comportant essentiellement des obligations de donner pour lesquelles il n'est pas allégué que la convention s'opposait à ce que les prix de vente fussent librement débattus et acceptés par les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »

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