Fiche D'arrêt - 16 Mars 2010, cassation: Quelle est la loi applicable au contrat et peut-il être rendu illicite ?

Introduction + Plan : Séance 2, Doc 5

Dans l’arrêt de cassation du 16 mars 2010 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, un litige oppose la société française Viol à la société danoise Ap Moller sur le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles.

La société Viol n’ayant pas pu vendre de la viande bovine à la société Ap Moller au Ghana « en raison d’un embargo décrété par l’état du Ghana sur les viandes bovines d’origine française ». La société Viol essaye donc d’obtenir une indemnisation en engageant la responsabilité les sociétés Fauveder et Ap Moller qui ont dû lui verse une somme de 54 936, 44 euros.

Il est donc précisé dans l’arrêt « que l’embargo … n’a pas de force obligatoire à l’égard des sociétés Viol et Fauveder » car il ne respecte pas l’art 1133 du code civil français. Et la cause des contrats est donc bien licite malgré l’embargo.

Quelle est la loi applicable au contrat et peut-il être rendu illicite ?

Etant donné que la cour d’appel n’a pas respecté la convention de Rome 1980, La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu du 4 novembre 2008 et « déclare recevable l’action exercée par la société Viol ».

Nous allons étudier l’article 7 de la Convention de Rome pour établir la licéité des obligations contractuelles.

I) Visa article 7 de la Convention de Rome

A) Les sources européennes

La convention de Rome met en place des règlements communautaires pour essayer d’abolir les frontières judiciaires.

B) La légitimité et l’importance de la convention

La convention de Rome de l'union européenne de 1980 donne aux parties la possibilité de choisir la loi applicable pour les contrats sous certaines limitations. Mais elle prévoit l’article 7 qui retient une définition des lois de police qui s'appliqueront indépendamment de la règle de conflit.

II) Licéité des obligations contractuelles

A) Lien entre le contrat et l’art 1133 du code civil

L’art 1133 précise que « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. »

B) La responsabilité de la société Ap Moller face à la recevabilité de l’action de la société Viol.

Etant donné qu’il a été reconnu que le transporteur maritime ne peut déclarer l’illicité des causes du contrat, sa responsabilité est ainsi reconnu, rendant recevable l’action de la société Viol.

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