Fiche D'arrêt - 27 Avril 2004, Relatif Au PACS De Solidarité Entre Concubins

Dans l'arrêt du 27 avril 2004 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation. Cette dernière a eu à statuer sur le cas de Mlle y et Mr x ayant vécu en concubinage . Mlle y durant leur union concubinale avait effectué un prêt auprès de la société CETELEM en raison des besoins du ménage sans même signer de contrat. Les échéances de remboursement se voyait dès lors prélevé sur le compte de Mr x son concubin. Seulement le couple se sépare tandis que le prêt n'est pas totalement réglé ce qui pose problème.

Les échéances n'étant pas assurer par Mr x, la société CETELEM décide alors d'assigner en justice les deux concubins , les juges en première instance les condamnent solidairement en retenant que la concubine étant à l'origine des demandes financières ainsi que sur le fait que le concubin ne pouvait ignorer l'existence du prêt dans la mesure ou les échéances étaient prélevées sur son compte et enfin que l'argent avait été emprunté au nom des besoins du ménage. Ainsi le simple motif selon lequel le concubin ne pouvait ignorer le prêt contracté par Mlle y puisque les échéances étaient directement prélevées sur son compte suffisait donc, aux juges de première instance à le condamner solidaire au payement du solde de prêt à la société CETELEM avec son ancienne compagne.

La question qui se posait ici consistait à savoir si le concubin qui quand bien même profite de l'argent d'un prêt en vue duquel il a connaissance peut être ou non condamner solidairement à le rembourser? Autrement dit la solidarité en matière de payement peut-elle s'appliquer au concubinage?

La cour de cassation répond par la négative. Au motif que la solidarité de plein droit qui existe entre les époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants n'est pas applicable en cas de concubinage. Et qu'en l'espèce le contrat de prévu explicitement la solidarité des concubins , la société CETELEM ne pouvait faire jouer la solidarité. Autrement dit seul l'emprunteur pouvait être assigné au paiement. La haute juridiction ajoute également que la solidarité ne se présume pas qu'elle doit être clairement stipulée et que cette règle ne cesse que dans le cas ou la solidarité a lieu de plein droit.

Le plan de commentaire pourrait être le suivant:

I Le refus d'appliquer le principe de solidarité hors mariage

A) Possibilité d'une éventuelle solidarité entre concubins reconnue en première instance

B) Une application stricte des articles 220 et 1202

II Les conséquences du partage de la responsabilité personnelle

A) Responsabilité entre concubins

B) Partage conclu à l'article 1202

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