Fiche D'activité: Le Commodat

Introduction :

Monsieur et Madame X, décident de prêter à titre de prêt à usage dit commodat, à la société Y, cinq parcelles de terre et vigne. Le prêt à usage est défini à l’article 1875 du code civil. C’est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de le rendre après s’en être servi. Après avoir obtenu les états civils des prêteurs et l’extrait K-bis de l’emprunteur et un état complet de nantissement de la société au greffe du tribunal de commerce compétent.

I – Analyse du contrat de prêt :

A : Condition du contrat de prêt :

-Le commodat doit porter sur un objet déterminé. Le bénéficiaire doit se servir de l’objet prêté et rendre précisément cet objet, et non pas un objet similaire. Dans le commodat, on doit rendre l’objet équivalent. Cette caractéristique du commodat le distingue de prêt à la consommation, dans lequel la personne consomme la chose prêté et ne peut en rendre que l’équivalent. En outre, le bénéficiaire du commodat ne peut pas aliéner la chose qui lui est prêtée, en la vendant ou en la détruisant.

-La notion de gratuité. Du fait de sa gratuité, le commodat ne peut être assimilé à un contrat de vente, ni à un contrat de bail. Le fait d’exiger une contrepartie financière entrerait automatiquement une requalification du commodat en un autre contrat.

-Il n’y pas de transfert de propriété. Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. En ce sens, le commodat se distingue donc bien du don. Dans le don, le donateur se dépouille personnellement et irrévocablement de la chose donnée. Dans le cas du commodat, le transfert porte seulement sur la détention et non sur la propriété.

-C’est un contrat personnel. Le commodat est un droit personnel qui n’est pas transmissible au tiers. Cela fait la force du commodat, notamment contre d’éventuels créanciers qui voudraient saisir le bien entre les mains du bénéficiaire. Lorsque l’on rédige un contrat de commodat, il est important d’identifier précisément la personne qui est désignée. Le bénéficiaire du prêt, la nature du bien prêté, ainsi que les termes du contrat.

-Les parties ne sont pas obligées de fixer obligatoirement une durée du commodat. Lorsque aucun terme n’est prévu au commodat, des lors qu’aucune des parties qui souhaitera y mettre un terme devra alors respecter un délai de préavis de six mois.

B : Avantage du contrat de prêt :

-Souplesse de conclusion pour le prêteur, en comparaison avec le bail : Le prêteur n’est pas soumis à un formalisme à la conclusion du contrat, comme dans le contrat de bail par exemple. En effet, dans le bail, le bailleur doit donner congé au locataire dans les formes et conditions prévues par la loi.

-Pour les concubins : Un concubin peut avantager son conjoint en mettant à disposition un bien sous forme de prêt gratuit, notamment au niveau de la fiscalité des donations et successions. Pour les donations, le concubin bénéficiaire d’une donation doit acquitter 60% des droits de mutations sur la valeur du don.

-Engagement à court terme pour le prêteur : Les parties décident mutuellement d’une durée et des conditions de conclusion du contrat, de la destination du bien pour l’usage à lui faire.

-Gratuité

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